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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Les cantons peuvent conférer d’autres pouvoirs à l’autorité intercantonale d’exécution.

Art. 110 Sanctions administratives

¹L’exploitant de jeux de grande envergure qui a contrevenu aux dispositions légales ou à une décision ayant force de chose jugée est tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice. Le gain réalisé du fait de la contravention est dûment pris en compte dans la détermination de la sanction.

²Les recettes générées par les sanctions administratives prononcées sont réparties entre les cantons au prorata de leur population selon le dernier recensement fédéral.

³Les infractions sont instruites et jugées par l’autorité intercantonale d’exécution.

⁴Si le concordat conclu entre les cantons ne règle pas la procédure, l’autorité intercantonale applique la procédure administrative du canton dans lequel l’infraction a été commise.

Art. 111 Traitement des données

Pour l’accomplissement de ses tâches légales, l’autorité intercantonale est habilitée à traiter des données personnelles, y compris les données sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou sanctions pénales et administratives, ainsi que des profils de la personnalité.

Art. 112 Assistance administrative en Suisse

¹L’autorité intercantonale et les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes se prêtent mutuellement assistance et se communiquent, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales respectives, y compris les données sensibles.

²L’autorité intercantonale et les autorités de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes s’accordent mutuellement l’assistance administrative.

³Lorsque l’autorité intercantonale a connaissance de crimes ou de délits réprimés par le CP¹¹, ou d’infractions à la présente loi, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

Art. 113 Assistance administrative à l’étranger

¹L’autorité intercantonale peut demander aux autorités étrangères compétentes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches légales, y compris les données sensibles.

²Elle peut transmettre des informations aux autorités étrangères compétentes en matière de jeux d’argent, y compris des données sensibles, si les conditions suivantessont remplies: