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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

a. l’autorité étrangère n’utilise les informations que dans le cadre d’une procédure administrative liée aux jeux d’argent;

b. elle est liée par le secret de fonction;

c. elle ne transmet ces informations à des tiers ou ne les diffuse qu’avec le consentement de l’autorité intercantonale;

d. les informations sont nécessaires à l’exécution de la législation sur les jeux d’argent et ne contiennent aucun secret de fabrication ou d’affaires.

³Elle peut s’abstenir de collaborer si la réciprocité n’est pas garantie.

Section 3 Organe de coordination

Art. 114 Composition

¹L’organe de coordination se compose:

a. de deux membres de la CFMJ;

b. d’un représentant de l'autorité de haute surveillance;

c. de deux membres de l’autorité intercantonale d’exécution;

d. d’un représentant des autorités cantonales d’exécution.

²La CFMJ désigne les deux membres qui la représentent. Le DFJP désigne le représentant de l'autorité de haute suveillance. Les trois représentants des autorités cantonales sont nommés par les cantons.

³L'un des trois représentants de la Confédération et l'un des trois représentants des cantons préside l’organe de coordination à tour de rôle pendant un an.

Art. 115 Tâches

Outre les attributions que lui confère la présente loi, l’organe de coordination a pour tâches :

a. de contribuer à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d’argent;

b. de garantir:

1. une mise en œuvre cohérente et efficace des mesures légales en matière de prévention du jeu excessif;

2. une bonne coordination entre les autorités chargées de l’exécution de la présente loi en matière de délivrance des autorisations de jeu et de lutte contre les jeux d’argent illégaux;

c. d’établir et de publier chaque année un rapport sur ses activités;

d. de collaborer si nécessaire avec les autorités de surveillance suisses et étrangères.