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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Le taux de l’impôt est de :

a. 40 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé dans les maisons de jeu;

b. 20 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé sur les jeux de casino exploités en ligne.

³Le taux de l’impôt peut être réduit de moitié au plus lors des quatre premières années d’exploitation. Lorsqu’il fixe le taux, le Conseil fédéral tient compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est fixé tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.

Art. 122 Allégements fiscaux pour les maisons de jeu titulaires d'une conces-

sion B

¹Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé pour les maisons de jeu titulaires d'une concession B si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier en vue de soutenir des activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique.

²Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si la maison de jeu bénéficiant d'une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière.

³En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de moitié au plus.

⁴Les allégements fiscaux prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux jeux de casino exploités en ligne.

Art. 123 Réduction de l’impôt pour les maisons de jeu titulaires d'une conces-

sion B en cas de prélèvement d’un impôt cantonal de même nature

¹Le Conseil fédéral réduit l’impôt prélevé auprès des maisons de jeu bénéficiant d'une concession B si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature.

²La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu revenant à la Confédération sur le produit brut des jeux.

³La réduction de l'impôt n'est pas applicable aux jeux de casino exploités en ligne.

Art. 124 Taxation et perception

¹La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.

²A la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.