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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Art. 125 Rappel d’impôt

¹S’il s’avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve que la CFMJ ignorait, qu’une taxation fait défaut ou qu’une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète, les montants non perçus, majorés des intérêts, sont versés à titre de supplément d’impôt.

²Si la maison de jeu a indiqué correctement les montants imposables dans sa déclaration d'impôt et que la CFMJ a eu connaissance des bases nécessaires à l’évaluation des différents éléments, il n’est pas perçu de rappel d’impôt.

³Le droit d’engager une procédure de perception d’un rappel d’impôt s’éteint dix ans après l’expiration de la période fiscale pour laquelle la taxation a fait défaut ou pour laquelle la taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète.

⁴L’ouverture de la poursuite pénale visée à l'art. 134 marque le début de la procédure de perception du rappel d’impôt. Le droit de percevoir un rappel d’impôt s’éteint quinze ans après l’expiration de la période fiscale correspondante.

Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

Art. 126 Affectation des bénéfices nets à des buts d’utilité publique

¹Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

²L’affectation de bénéfices nets à l’accomplissement de tâches légales est exclue, sauf s’il s’agit d’un financement complémentaire de ces tâches dans les domaines visé à l'al. 1.

³Le bénéfice net des jeux d’adresse n’est soumis à aucune obligation d’affectation au sens de la présente loi.

Art. 127 Comptabilisation séparée

¹Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs ne doivent pas entrer dans le compte d’Etat des cantons. Ils doivent être gérés séparément.

²Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.

Art. 128 Versement de contributions

¹Les cantons définissent en la forme légale:

a. les instances indépendantes chargées de la répartition des fonds;

b. les critères que ces instances sont tenues de respecter pour l'attribution de ces contributions.