Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Les art. 6 et 7 DPA sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Art. 134 Soustraction de l'impôt sur les maisons de jeu

¹Quiconque, intentionnellement, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une amende s'élevant au plus à cinq fois le montant de l'impôt soustrait mais au maximum à 500 000 francs.

²Celui qui a agi par négligence est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

Section 2 Droit applicable et procédure

Art. 135 En cas de violation commise dans le cadre des jeux de casino

¹La DPA¹⁴ est applicable en cas de violation commise dans le cadre des jeux de casino.

²L'autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l'autorité de jugement est la commission.

Art. 136 En cas de violation commise dans le cadre des jeux de grande enver-

gure et de petite envergure

¹La poursuite et le jugement des infractions commises dans le cadre des jeux de grande envergure et des jeux de petite envergure relèvent des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer à l'instruction l'autorité intercantonale d'exécution.

²L'autorité intercantonale d'exécution compétente dispose dans la procédure pénale des mêmes droits de procédure que les parties plaignantes. Elle peut en outre former opposition contre une ordonnance pénale. Lorsque le ministère public ouvre une procédure préliminaire, il en informe l'autorité intercantonale d'exécution.

Art. 137 Prescription de l'action pénale

Les contraventions se prescrivent par cinq ans.

Chapitre 11 Dispositions finales

Section 1 Exécution et haute surveillance

Art. 138

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.