Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Une contribution ne peut être allouée que si le requérant démontre dûment que ces critères sont respectés.

³L’instance chargée d’attribuer les contributions veille à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.

⁴Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux et nationaux.

Art. 129 Transparence dans l’attribution des ressources

¹Les instances compétentes visées à l’art. 128 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés.

²Elles publient leurs comptes chaque année.

Section 3 Utilisation du bénéfice net des jeux de petite envergure

Art. 130

¹Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui veulent utiliser les bénéfices nets de ces jeux à leurs propres fins doivent poursuivre des buts d’utilité publique.

²Le bénéfice net des tournois de jeux d’argent n’est soumis à aucune obligation d’affectation.

Chapitre 10 Dispositions pénales

Section 1 Infractions

Art. 131 Crimes et délits

¹Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a. organise, exploite ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure, sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires;

b. tout en sachant quelle est l'utilisation prévue, met à disposition d'exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques en vue d'exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure;

c. obtient indûment une concession ou une autorisation par de fausses informations ou de toute autre manière.