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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²Si l'auteur agit par métier ou en bande, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins ou d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

³Si l'auteur agit par négligence dans les cas visés à l'al. 1, let. a , il sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art. 132 Contraventions

¹Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. organise, exploite ou met à disposition des jeux de petite envergure sans être titulaire des autorisations nécessaires;

b. fait de la publicité pour des jeux d'argent non autorisés en Suisse, publie une telle publicité ou agit en tant qu'intermédiaire de cette publication;

c. fait de la publicité qui s'adresse aux mineurs et aux personnes frappées d'une exclusion pour des jeux d'argent autorisés;

d. autorise à jouer une personne n'ayant pas atteint l'âge légal prévu à 69 al. 2 et 3 ou frappée d'une exclusion en vertu de l'art. 77, ou bien lui verse des gains excédant la valeur-seuil prévue à l'art. 77 al. 3;

e. fait en sorte que les bénéfices nets qui doivent être affectés à l'utilité publique ne soient pas intégralement déclarés;

f. manque aux devoirs de diligence prévus par la présente loi et ses dispositions d'exécution en matière de lutte contre le blanchiment d'argent;

g. omet de fournir à l'autorité compétente les informations qu'il est tenu de lui communiquer ou n'obtempère pas à une injonction de l'autorité compétente le sommant de rétablir l'ordre légal ou de supprimer des irrégularités;

h. propose des jeux de grande envergure sans le consentement du détenteur de l'autorisation ou du tiers qu'il a mandaté;

i. exploite une plateforme sur laquelle des particuliers jouent les uns contre les autres pour de l'argent sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires.

²Si l'auteur agit par négligence dans les cas visés à l'al. 1, let a à c et let. e à i, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

³La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 133 Infractions commises dans une entreprise

¹Si l'amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et qu'il apparaît que l'enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹³ implique des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise au paiement de l'amende.