Projet

Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

²La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la présente loi.

Section 2 Abrogation et modification d'autres actes

Art. 139

L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées en annexe.

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 140 Maisons de jeu

¹Les concessions attribuées sur la base de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu¹⁵ expirent le 31 décembre 2023.

²Elles sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les maisons de jeu adaptent leurs programmes, procédures et processus au nouveau droit. Elles soumettent ces adaptations à la CFMJ au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 141 Demande d’exploitation de jeux en ligne

Les maisons de jeu titulaires d’une concession peuvent déposer dès l'entrée en vigueur de la présente loi une demande d'extension de la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne.

Art. 142 Autorisation d'exploitant pour les jeux de grande envergure

¹Les exploitants de jeux qui sont considérés comme des jeux de grande envergure selon la présente loi doivent déposer une demande d'autorisation d'exploitant auprès de l'autorité intercantonale d'exécution compétente au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi.

²Si la demande est rejetée ou qu’aucune demande d'autorisation d'exploitant n'a été déposée dans le délai fixé à l'al. 1, les autorisations de jeux délivrées en vertu de l'ancien droit s'éteignent deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 143 Autorisation de jeu pour les jeux de grande envergure

¹Les détenteurs d'une autorisation délivrée selon l'ancien droit pour des loteries ou paris exploités sur le plan intercantonal ou pour des appareils de jeux d'adresse ne peuvent continuer l'exploitation de ces jeux que:

a. si la demande d’autorisation d'exploitant visée à l'art. 142 a été acceptée, et