Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

Modèle de concession pour les casinos

Pour les casinos, l'exploitation de jeux en ligne sera soumise à concession, à l'instar des jeux exploités dans les casinos. Le modèle de concession choisi est celui de l'extension des concessions. Seuls les casinos existant déjà de manière physique pourront, en plus, développer une offre de jeux en ligne. L'octroi de l'extension "en ligne" sera soumis à des conditions similaires à celles applicables aux concessions pour l'exploitation d'une maison de jeu. Les détenteurs d'une concession pour l'exploitation d'une maison de jeu auront droit à l'octroi de l'extension "en ligne", pour autant que ces conditions soient respectées.

Régime pour les jeux de grande envergure

Tous les jeux de grande envergure seront proposés à la fois en ligne et par les canaux de distributions classiques du commerce de détail. L'exploitation en ligne devra faire l'objet d'une autorisation par l'autorité intercantonale d'exécution. Les caractéristiques de ce canal de distribution font cependant que les dangers potentiels, en particulier le risque de jeu excessif, sont supérieurs pour les jeux en ligne que pour d'autres canaux de distribution, si bien qu'ils feront l'objet d'un encadrement légal plus strict.

Exigences légales

Les jeux en ligne, qu'ils soient proposés par les casinos ou les exploitants de jeux de grande envergure, devront satisfaire aux prescriptions légales en matière de protection contre le jeu excessif, de sécurité et de lutte contre le blanchiment. Ils ne seront pas accessibles aux mineurs. Cela implique notamment que seuls les joueurs résidant en Suisse et disposant d'un compte d'utilisateur auront accès aux jeux.

Lutte contre les offres non autorisées

Parallèlement, il faut lutter contre les offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse, principalement en provenance de l'étranger. En effet, il ne sert à rien de réglementer les offres légales, notamment du point de vue de la protection contre le jeu excessif, de la sécurité et de l'affectation des bénéfices, si les joueurs ont accès librement à une offre non autorisée qui échappe à toute réglementation, ne garantit aucune protection et dont les bénéfices tombent intégralement dans l'escarcelle d'opérateurs privés.

Le présent projet de loi prévoit dès lors un dispositif de listes noires permettant de bloquer l'accès depuis la Suisse à des sites de jeux non autorisés. Le blocage sera ordonné par les autorités compétentes, à savoir la CFMJ et l'autorité intercantonale d'exécution, et mis en œuvre par les fournisseurs suisses d'accès internet. Le but poursuivi est de décourager une majorité de joueurs de se tourner vers des offres non autorisés.

Le fait d'offrir des jeux sans disposer des autorisations nécessaires constituera en outre une infraction pénale. En revanche, le simple fait de jouer à de tels jeux ne sera pas punissable pénalement.

Enfin, le présent projet de loi ne prévoit pas de dispositif de blocage des transactions financières à destination ou en provenance d'exploitants de jeux en ligne non autorisés. Un tel mécanisme poserait en effet à l'heure actuelle des problèmes de proportionnalité.