Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

Protection contre d'autres dangers (en particulier l'escroquerie et le blanchiment d'argent)

Les jeux d'argent recèlent d'autres dangers que la dépendance au jeu, notamment l'escroquerie et le blanchiment d'argent. L'avant-projet comporte de ce fait des dispositions propres à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et à lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent. L'élément central de ces dispositions est l'obligation faite aux exploitants de jeux de grande envergure et de jeux de casino de mettre au point un programme de mesures de sécurité qui s'étende à l'offre de jeux dans son ensemble et au surplus des mesures concernant des jeux spécifiques.

L'avant-projet met en place des mesures contre la manipulation des compétitions en rapport avec les paris sportifs, qui se fondent sur la collaboration des organisations sportives (associations et organisateurs de compétitions), des exploitants de paris sportifs et des autorités (en particulier les autorités de régulation des paris et les autorités judiciaires).

La première série de mesures concerne les exploitants de paris sportifs et leur offre. Les exploitants devront être indépendants des organisations sportives et des sportifs qui prennent part aux compétitions pour lesquelles des paris sont offerts. Ils devront disposer d'un système de surveillance visant à dépister des manipulations et empêcher que des compétitions manipulées puissent faire l'objet de paris. Les paris ne pourront porter que sur des événements sportifs pour lesquels le risque de manipulations est faible. Enfin, les exploitants de paris sportifs auront l'obligation de communiquer leurs soupçons à l'autorité d'exécution compétente concernant la manipulation de compétitions pour lesquelles ils offrent des paris.

Les organisations ayant leur siège en Suisse qui prennent part à une compétition sportive qui a lieu en Suisse ou pour laquelle des paris sont offerts en Suisse, l'organisent, l'exploitent ou la surveillent et qui soupçonnent une manipulation devront avertir l'autorité d'exécution compétente.

L'autorité d'exécution jouira de toutes les compétences de surveillance nécessaires. Elle pourra ordonner aux exploitants de paris sportifs d'interrompre un pari en cas de soupçons fondés de manipulation du déroulement de l'événement sportif sur lequel porte le pari.

Enfin, les manipulations directes et indirectes de compétitions seront sanctionnées pénalement au titre de la corruption, pour restaurer les valeurs de fairplay.

Les maisons de jeu continueront d'être soumises à la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA)⁵². Les exploitants de jeux de grande envergure y seront également soumis, ce afin de tenir compte des dangers potentiels que ces jeux présentent. Il y aura toutefois quelques adaptations pour que les dispositions puissent leur être applicables.

1.2.5 Fiscalité et utilisation du produit des jeux

Imposition des joueurs

A l'heure actuelle, les gains provenant des maisons de jeu ne sont soumis ni à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu. Leur imposition aurait en effet désavantagé