Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

jeux illégaux constituent un problème considérable dans le pays concerné et si les mesures adoptées visent, de manière systématique et cohérente⁴⁹, à canaliser l’envie de jouer dans les circuits légaux⁵⁰.

La Cour de justice de l’AELE a rendu deux décisions importantes sur la licéité des monopoles nationaux⁵¹. Sa position est proche de celle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Organisation mondiale du commerce

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS, plus connu sous l’acronyme de langue anglaise: GATS) règle le libre-échange de services entre les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si l’offre de jeux de hasard est qualifiée expressément de fourniture de services dans la classification centrale des produits établie par les Nations Unies (« Central Product Classification » 96492), l’AGCS (art. XIV) prévoit notamment une réserve quant aux « mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public ». Cette réserve découle du fait que les législations nationales sur les jeux de hasard excluent de fait et sans exception la libre circulation des services dans ce domaine.

1.1.6 Interventions parlementaires

Le domaine des jeux d'argent a fait l’objet d’un grand nombre d’interventions parlementaires. On peut notamment citer les suivantes:

– initiative parlementaire Studer Heiner « Révision de la loi fédérale sur les loteries » (04.437);

– question Brändli Christoffel « Loi sur les loteries. Révision » (04.1021);

– question Baumann J. Alexander « Abus et manque de transparence dans le domaine des loteries? » (04.1054);

– question Aeschbacher Ruedi « Paris et loteries. Dysfonctionnements » (04.1067);

– motion de la Commission des affaires juridiques CN « Loi sur les loteries. Révision partielle » (04.3431);

– interpellation Bruderer Pascale « Zone grise pour les paris sportifs » (05.3113);

– interpellation Hess Hans « Loi sur les maisons de jeu. Mise en œuvre pour les automates de jeux de hasard et de jeux d’adresse » (05.3458);

– initiative parlementaire Menétrey-Savary Anne-Catherine « Joueurs excessifs, dépendance au jeu » (05.422);

– initiative parlementaire Bezzola Duri « Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des dispositions fiscales, notamment dans les régions touristiques » (05.424);