Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

considérablement les maisons de jeu suisses par rapport à leurs concurrents étrangers puisqu'une telle imposition n'existe pas dans les pays limitrophes. La détermination du revenu imposable aurait par ailleurs été compliquée en raison de la difficulté à définir les mises engagées. Les arguments qui ont plaidé pour cette exonération restent valables aujourd'hui. Ils gagnent même en importance dans la perspective de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. L'offre de jeux en ligne doit être attractive et concurrentielle. Sans cela, les joueurs suisses se tourneront vers l'offre étrangère et/ou illégale de jeu, dont les risques sont décrits sous le ch. 1.2.3. Ces considérations sont également valables pour les loteries et paris, dont les gains sont aujourd'hui imposés. Le maintien de l'inégalité de traitement entre les jeux de casino et les jeux de grande envergure entraînerait dès lors aussi des distorsions de concurrence injustifiées entre ces types de jeux. Par conséquent, le projet prévoit d'étendre l'exonération fiscale aux gains provenant de tous les jeux d'argent. Cette extension entraînera des pertes de recettes fiscales de l'ordre de CHF 120 millions par année pour la Confédération, les cantons et les communes. Selon le groupe de travail Imposition des jeux d'argent, ces pertes devraient toutefois être compensées, à moyen terme, par des recettes supplémentaires au bénéfice de l'utilité publique (recettes provenant de l'impôt sur le produit brut des jeux et bénéfices affectés à l'utilité publique)⁵³. La Conférence des Directeurs cantonaux des Finances est également favorable à cette exonération.

Imposition des maisons de jeux

Le projet reprend la réglementation en vigueur en matière d'impôt sur les maisons de jeux. Cela inclut la possibilité, pour les casinos B, d'obtenir une réduction du taux de l’impôt en cas d'affectation d'une partie du produit brut des jeux à des buts d'utilité publique ou d'implantation dans une région touristique saisonnière. Ils peuvent également bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le produit brut des jeux si les cantons perçoivent un impôt de même nature. Ces réductions d'impôt ne s'appliquent pas au produit des jeux exploités en ligne. Sur la base des études menées, il faut s'attendre à ce que les frais liés à l'exploitation de jeux de casino en ligne soient plus élevés que pour les jeux proposés dans les maisons de jeu. Afin d'assurer la viabilité de l'exploitation en ligne, le taux d'impôt minimum devrait donc être de 20% (contre 40% pour le produit brut des jeux réalisé dans les maisons de jeu).

Comme selon le droit en vigueur et conformément à l'art. 106, al. 2 Cst., les recettes de l'impôt sur le produit brut des jeux sont affectées au financement de l'AVS et de l'AI. Actuellement, les recettes sont affectées uniquement au fonds AVS.

Le bénéfice net des maisons de jeu sera par ailleurs, comme à l'heure actuelle, soumis à l'impôt fédéral, cantonal et communal direct.

Emploi du produit des jeux de grande et de petite envergure

Conformément à l'art. 106 al. 6 Cst., les bénéfices nets provenant des jeux de grande envergure doivent, à l'exception des jeux d'adresse, être affectés intégralement à des buts