Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

cantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) en Suisse romande, le Modèle de coopération Prévention de la dépendance au jeu Suisse du Nord-Ouest et Suisse centrale (Kooperationsmodell Spielsuchtprävention Nordwest- und Innerschweiz) et le Réseau de Suisse orientale (Ostschweizer Verbund). Trois prestataires externes ont été mandatés par plusieurs cantons, principalement dans le domaine de la prévention, et comptent parmi les acteurs importants de la lutte contre la dépendance au jeu:

– GREA (Groupement romand d’études des addictions), mandaté par les six cantons romands,

– Addiction Suisse, mandaté par dix cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale,

– Perspektive Thurgau, mandaté par six cantons de Suisse orientale.

Des organisations spécialisées externes fournissent l'essentiel des prestations financées par la taxe dans tous les domaines d'intervention de la lutte contre la dépendance au jeu: prévention, repérage précoce, conseil, traitement, recherche et formation. Par exemple, le canton du Tessin collabore avec plusieurs prestataires privés, le principal étant l'organisation Gruppo Azzardo Ticino (GAT) dans les domaines de la prévention, de la formation et du conseil.

La répartition des moyens générés par les loteries et paris est réglée aux art. 24 ss CILP. La Comlot fait en sorte que les cantons disposent de normes conformes au droit fédéral et que l'utilisation des moyens soit transparente et correcte.

Résultats de l'évaluation des mesures cantonales

Le DFJP a élaboré en 2008 un rapport concernant les mesures prises par les cantons pour remédier aux lacunes constatées dans le domaine des loteries et paris, alors qu'il n'était pas encore possible de juger de manière fiable si ces mesures avaient porté leurs fruits¹⁷. Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de mener une évaluation. Celle-ci avait pour but d'évaluer l'efficacité des mesures prises par les cantons sur la base de la CILP et si les lacunes relevées dans le domaine des loteries et paris avaient pu être supprimées.

Selon l'évaluation¹⁸, la création d’une autorité unique chargée des autorisations et de la surveillance (Comlot) et la procédure mise en place pour l’octroi des autorisations aux exploitants de grandes loteries, ont pour l’essentiel fait leurs preuves. La Comlot, disposant des connaissances et des ressources nécessaires, a été rapidement en mesure d’accomplir de manière satisfaisante les tâches qui lui sont attribuées par la CILP. C’est le domaine de la surveillance, que la Comlot est en train de développer, qui est le plus susceptible d’améliorations. Tant la CILP que les activités de la Comlot ont contribué à sensibiliser davantage les cantons à la nécessité d'affecter les bénéfices des loteries et paris de manière transparente, sans que cela se traduise toujours par de réels changements dans les faits. La