Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

CILP a également amené des progrès dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la dépendance au jeu.

Elle a permis de remédier à un grand nombre des carences constatées dans le domaine des loteries et paris. Ses trois buts principaux ont été, pour l’essentiel, atteints. Aux yeux des évaluateurs, la LLP, désuète et lacunaire, devait tout de même être révisée.

1.1.2 Mandats attribués par le Conseil fédéral et organisation de projet

En 2004, le Conseil fédéral avait décidé, sur proposition des cantons, de suspendre provisoirement la révision en cours de la LLP. En contrepartie, les cantons s’étaient engagés à remédier eux-mêmes, par la conclusion d’une convention intercantonale, aux carences constatées par la commission d’experts dans le domaine des loteries et des paris (cf. ch. 1.1.1). Parallèlement, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP de lui présenter, début 2007, un rapport déterminant si les mesures prises par les cantons avaient véritablement déployé leurs effets ou s’il fallait poursuivre la révision de la LLP.

Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les modifications législatives requises afin d’assouplir l’interdiction de l’art. 5 LMJ (interdiction d’utiliser un réseau de communication électronique tel qu’Internet). Il l'a également chargé d’examiner, en collaboration avec les cantons, l'opportunité d'adapter les dispositions y afférant dans la législation sur les loteries et paris. Ces modifications devaient aussi permettre de doter les autorités d’outils appropriés pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités via des réseaux de communication électronique. Le groupe de travail « jeux de hasard en ligne », placé sous la direction de la CFMJ, s'est chargé de ce mandat.

Le 14 octobre 2010, le DFJP a été chargé de préparer le projet de message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun ».

Il a mis sur pied une organisation de projet en collaboration avec la CDCM pour l'exécution de ces différents mandats. Cette organisation se compose de deux niveaux: un niveau politique sous la direction de la cheffe du DFJP (« POL ») et un niveau technique (commission d’étude) placé sous la présidence d'un représentant de la Confédération et d'un représentant des cantons. Y sont représentés la Confédération, la Fédération suisse des casinos, les autorités de poursuite pénale, les autorités cantonales en charge des petites loteries, les sociétés de loteries, la CFMJ, la Comlot et les milieux de la prévention de la dépendance au jeu. Le comité d'initiative y siégeait également initialement. La commission d'étude a élaboré le contre-projet direct que le Conseil fédéral et le Parlement ont opposé à l'initiative populaire. La mise au point du concept d’évaluation des mesures cantonales, de même que le suivi de l’évaluation, ont incombé à un sous-groupe de la commission d’étude, composé uniquement de représentants de l’OFJ et de la Comlot.

Le présent avant-projet a également été élaboré dans le cadre de cette organisation de projet. Il s'agit d'un texte de compromis dont les termes ont été soigneusement soupesés, qui a été élaboré dans le cadre de la commission d'étude et de la POL et qui bénéficie dès lors d'un large soutien. L'avant-projet se fonde sur les principes définis par le Conseil fédéral dans sa décision du 13 février 2013, par laquelle il chargeait le DFJP de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en collaboration avec les représentants de la Confédération, des cantons, de la branche des jeux d'argent et des milieux de la prévention de la dépendance. A certaines conditions, les jeux d'argent pourront être exploités sur Internet. Par ailleurs, on mettra fin à l'inégalité de traitement dans l'imposition des gains des joueurs, puis-