Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

qu'on renoncera à toute imposition. Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le DFJP d'élaborer avant la fin de l'année 2013 des mesures permettant de lutter contre la manipulation des compétitions sportives et de lui présenter des propositions. Ces mesures sont intégrées à l'avant-projet.

1.1.3 Marché suisse des jeux

Maisons de jeu

La Suisse compte 21 maisons de jeu bénéficiant d’une concession. Huit d’entre elles sont titulaires d’une concession de type A (grands casinos); les treize autres possèdent une concession de type B (casinos). La principale différence entre les maisons de jeu de type A et de type B réside dans l’offre de jeux. Pour les maisons de jeu bénéficiant d’une concession de type B, le montant des mises et des gains est plafonné et le nombre des machines à sous est pour l’instant limité à 250. En outre, ces maisons de jeu ne peuvent pas exploiter plus de trois types de jeux de table. Seuls les établissements de type A peuvent relier entre eux des systèmes de jackpot.

En 2012, l'ensemble des maisons de jeu ont réalisé un produit brut de plus de 757 millions de francs. Elles ont versé cette année-là des impôts à hauteur de près de 374 millions de francs, dont un peu plus de 319 millions ont été versés à l'AVS et un peu plus de 54 millions aux cantons d'implantation des maisons de jeu de type B¹⁹.

Le poker a connu un véritable engouement il y a quelques années. Pendant une courte période, après que la CFMJ les eut qualifiés de jeux d'adresse s'ils répondaient à certaines conditions, les tournois de poker ont été admis en dehors des maisons de jeu, sauf disposition contraire du droit cantonal. Le 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a accepté le recours de la Fédération suisse des casinos: il a estimé que les tournois de poker « Texas Hold’em » constituaient des jeux de hasard. L’organisation de tels tournois est depuis lors à nouveau interdite hors des casinos²⁰.

Loteries et paris

Deux grandes sociétés dominent le marché suisse des loteries et paris: la Loterie Romande (pour les cantons romands) et Swisslos (pour les cantons alémaniques et le Tessin). Ces deux sociétés sont les seules à pouvoir exploiter les loteries et paris d’une certaine envergure (ce qu’il est convenu d’appeler les grandes loteries)²¹. A côté de ces deux sociétés, on trouve un grand nombre de petites loteries visant elles aussi un but d’utilité publique ou de bienfaisance.