Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

plorent une surrèglementation des maisons de jeu, qui fait obstacle à leur capacité d’innovation.

S’agissant plus particulièrement de la section 2 (art. 16 à 19), le PEV demande que tous les automates de jeux pour lesquels les possibilités de gains et de pertes, la vitesse de jeu, la sensation de jeu et l’aspect extérieur sont comparables à des automates de jeux de casino soient exploités uniquement dans les maisons de jeu. GastroSuisse souhaite que des appareils à sous soient à nouveau autorisés dans les restaurants. VPGU souhaite que les casinos puissent organiser de petits tournois de poker aux mêmes conditions que les tournois organisés en dehors des casinos, et sans que leur produit soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu.

Enfin, la FMH souhaite que l’organe de coordination et la commission consultative de prévention participent à la procédure d’autorisation de nouveaux jeux.

5.2.2 Détail des articles

Section 1 Concessions

Art. 5 Obligation de détenir une concession

Al. 1

L’UDC salue le maintien de l’obligation, pour les maisons de jeu, de détenir une concession. Le PPS se déclare opposé, sur le principe, à une telle obligation. RGA considère qu’il n’est pas adéquat de prévoir une limitation du nombre de concessions.

Al. 2

L’UDC, le PLR, la CDCM, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, PS Publicité Suisse, UR, VD, ZG, ZH, la Comlot, Swisslos, Sport-Toto, St. Gallen Bodensee Tourismus, GastroSuisse et la FER saluent la possibilité donnée aux casinos d’exploiter des jeux en ligne. Le PS est d’accord d’offrir cette possibilité aux casinos existants, à condition qu’elle s’accompagne d’une protection adéquate des joueurs. L’Union des villes suisses va dans le même sens, soulignant en particulier que la protection de la jeunesse doit être garantie. FR souhaite que les conséquences en termes d’addiction de la nouvelle offre légale en ligne soient prises en compte.

Le PPS propose de renoncer au système de concessions pour les jeux de casino en ligne; ceux-ci doivent à son avis pouvoir être exploités librement.

GE et le PEV se prononcent à l’encontre de la possibilité pour les casinos d’exploiter des jeux en ligne.

Les MdJ-C, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano et Città di Mendrisio se prononcent contre la formulation potestative de cette disposition. Les casinos Barrière demandent que les casinos en dur aient la possibilité de s’associer avec des spécialistes des jeux en ligne pour l’exploitation de cette activité.

Al. 3

La LoRo juge essentiel que ce soit le Conseil fédéral qui fixe le nombre de concessions et attribue celles-ci.