Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

nombre de concessions. Subsidiairement, si le modèle choisi était maintenu, elle demande que le nombre maximal de concessions pour les jeux en ligne soit fixé dans la loi ou, au moins, dans l’ordonnance.

Pour le PPS, les conditions à remplir pour l’obtention d’une concession pour l’exploitation de jeux en ligne sont trop sévères et doivent être, sinon complètement supprimées, du moins beaucoup moins restrictives.

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz, Bad Ragaz et Barrière, Casino Austria (Swiss) AG, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano et Città di Mendrisio font une proposition concrète de formulation visant à ce que la viabilité économique de l’exploitation de jeux en ligne ne fasse pas partie des conditions d’octroi de l’extension de la concession.

Fachverband Sucht souhaite que cet article règle à quelles conditions l’octroi de concessions peut être limité lorsque l’offre de jeux est trop importante.

Le PEV demande la suppression de cette disposition.

Art. 10 Procédure

Dettes Conseil Suisse fait une proposition concrète de formulation demandant que la commission consultative de prévention soit impliquée dans la procédure d’octroi des concessions.

Art. 11 Décision

Le PPS demande que la compétence pour l’octroi de la concession soit attribuée aux cantons ou aux communes, et que la décision soit sujette à recours. La CFMJ demande que la décision sur l’octroi de la concession ne soit pas sujette à recours.

Art. 12 Durée de validité

Le PPS demande que les concessions pour l’exploitation de jeux en ligne ne soient pas liées aux concessions pour l’exploitation d’une maison de jeu « en dur ».

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz, Bad Ragaz et Barrière, Casino Austria (Swiss) AG, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano et Città di Mendrisio font une proposition concrète de formulation visant à ce que la durée de la concession soit dans tous les cas de 20 ans, sauf pour le premier octroi de l’extension pour les jeux en ligne.

Art. 15 Retrait, restriction, suspension

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz, Bad Ragaz et Barrière, Casino Austria (Swiss) AG, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano et Città di Mendrisio font une proposition concrète de formulation tendant à introduire la possibilité d’un retrait partiel de la concession et à apporter diverses précisions à la disposition.