Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 3 Définitions

Les définitions des différentes catégories de jeux sont approuvées sans réserve par la CDCM, la majorité des cantons (AR, BL, GL, GR, JU, LU, NW, OW, UR, SH, SO, SZ, ZG, ZH), le PLR, la Comlot, les Ben-A, la fondation Aide Sportive Suisse, l’ASF, la SFL et Valora Retail. L’UDC approuve les définitions mais émet deux réserves (concernant les tournois de poker et la délimitation entre jeux de grande et de petite envergure). Dettes Conseils Suisse exige, par des formulations de son cru, des définitions des notions d’«établissement financier» et de «jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé». La LoRo propose également des formulations définissant dans la loi les notions de «tournois de jeux d’argent» et de «jeux exploités en ligne». Pour sa part, la CFMJ demande que l’on définisse les notions de «cercle privé» et de «tirage au sort». Le PPS rejette les définitions, qu’elle qualifie de très vagues et en fin de compte totalement inutiles.

Let. a

Se fondant sur leurs desiderata à propos de l’art. 1, al. 2, let. d, Swisscom, l’ASA, PS Publicité Suisse, l’USAM et la SBC demandent une adaptation de la définition.

Let. b

GastroSuisse approuve expressément la définition. BE propose une formulation destinée à la préciser quelque peu. NE critique le recours à la notion de «nombre illimité de per-

sonnes » car selon les explications, il s’agit toujours d’un nombre limité. SG critique également cette notion et juge par ailleurs que la délimitation entre les loteries et les jeux de casino n’est guère heureuse. Le PEV veut une distinction plus précise entre loteries et jeux de casino et propose que la délimitation repose sur le critère du gain immédiat. Il considère que c'est à tort que les billets, à gratter ou non, et d’autres supports similaires ne sont pas couverts par la notion de loterie et que l'on ne sait si les tactilos sont des jeux de grande envergure ou des jeux de casino. Golden Games formule une autre définition, de manière à éviter que des loteries puissent être proposées par le biais d’automates de jeux d’argent.

Let. c

BS demande de définir plus largement les paris et de ne pas les restreindre aux seuls paris sportifs.

Let. d

Les jeunes PLR suisses suggèrent que le poker soit explicitement qualifié de jeu d’adresse. Swissplay, Skilltrade GmbH et Fay Automaten proposent de renoncer au critère «totalement ou principalement». Golden Games voudraient que les jeux d’adresse exploités de manière automatisée puissent être interconnectés et que le critère «totalement ou principalement» soit remplacé par «partiellement».

Let. e

SG juge la disposition inadéquate: le critère « intercantonal » est trop restrictif et les jeux d’adresse ne doivent pas relever de la catégorie des jeux de grande envergure. La CFMJ et Fay Automaten affirment que les jeux d’adresse ne doivent pas être considérés comme jeux de grande envergure.

Let. f

GastroSuisse approuve expressément la définition. BS souhaite que les jeux de petite envergure soient définis de manière plus large de sorte que les loteries intercantonales puissent également être considérées comme des jeux de petite envergure. SG voudrait que l’on