Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 6 Types de concession

NE et le SAB saluent le maintien des deux types de concessions, A et B. Le PLR propose d’analyser si la distinction entre casinos A et B est encore pertinente à l’heure actuelle; si tel n’était pas le cas, elle devrait être abrogée au prochain renouvellement des concessions. Le casino Bad Ragaz demande que la limitation actuelle du nombre de jeux de tables (max. trois jeux de tables différents) dans les casinos B soit levée.

Le GREA, la CPA, Addiction Suisse et VJPS souhaitent introduire une possibilité de limitation du nombre de concessions en cas d’offre excédentaire sur le marché des jeux d’argent et font des propositions concrètes de formulation dans ce sens. Ils sont soutenus dans leur demande par Ticino Addiction, la SSAM, le CHUV et Fachverband Sucht.

Art. 7 Lieux d’implantation

L’Union des villes suisses propose que le choix du lieu d’implantation réponde aussi à des critères de prévention de l’endettement et de protection de la jeunesse, de manière à empêcher par exemple qu’un casino soit implanté à proximité d’offres destinées aux jeunes adultes.

Art. 8 Conditions d’octroi

La SSAM, le CHUV, la FSP, GAT-P et IRGA proposent que la prise en compte des «indicateurs d’activité qualitatifs et quantitatifs des mesures sociales» soit prévue à l’art. 8. Fachverband Sucht souhaite que cet article règle à quelles conditions l’octroi de concessions peut être limité lorsque l’offre de jeux est trop importante. La FMH et la FSP proposent d’exiger de la part des exploitants qu’ils décrivent les mesures qu’ils entendent prendre pour prévenir les conflits d’intérêt résultant des obligations prévues par la loi.

Al. 1

Le PPS demande, subsidiairement à la suppression totale du système de concession (voir ad art. 5, ci-dessus), que la loi instaure un droit à l’octroi d’une concession si les conditions sont remplies.

Al. 1, let. a

Le PPS demande la suppression du chiffre 5.

Al. 1, let. b

Privatim est d’avis que les critères permettant d’apprécier la bonne réputation ne sont pas suffisamment précisés et propose d’utiliser la définition figurant actuellement dans l’ordonnance.

Art. 9 Conditions applicables à l’exploitation de jeux de casino en ligne

La CDCM, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, PS Publicité Suisse, UR, VD, ZG, ZH et la Comlot approuvent le modèle de concession choisi pour les jeux en ligne, à savoir l’extension des concessions existantes. RGA considère que ce modèle est discriminatoire et demande une ouverture du marché, du moins aux opérateurs européens. La CFMJ s’oppose elle aussi au modèle de concession choisi. Elle souhaite que le modèle «concession non liée» soit privilégié, le Conseil fédéral étant chargé de déterminer le