Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

de compétitions sportives soit complété, et que les droits de parties et d’information des organisations sportives soient étendus.

4.3 Conclusion

Le projet de loi dans son principe et sa structure n’est que très peu contesté. La plupart des innovations recueillent l’approbation d’une majorité des participants à la consultation, notamment en ce qui concerne:

 la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération,

 le renforcement du rôle de l’autorité intercantonale d’exécution,

 l’obligation pour les exploitants de jeux de grande envergure de prendre des mesures de protection des joueurs,

 l’autorisation pour les casinos d’offrir des jeux en ligne accompagnée d’un renforcement des mesures de prévention pour ce domaine,

 le blocage des offres en ligne non autorisées,

 l’organisation de petits tournois de jeux d’argent hors des casinos,

 la lutte contre les manipulations de compétitions sportives, et

 le renforcement des dispositions pénales.

L’exonération des gains des joueurs fait l’objet de critiques d’une minorité de cantons et de quelques partis, mais la majorité des participants y est favorable.

La création d’une commission consultative de prévention, soutenue par les milieux de prévention et certains partis, est controversée, du moins dans la forme proposée.

La renonciation à prévoir une taxe de prévention fait elle aussi l’objet de nombreuses critiques.

5 Remarques sur les différents points du projet

5.1 Chapitre 1 Dispositions générales

5.1.1 Appréciation générale

Dans la mesure où les participants à la procédure de consultation se prononcent à ce sujet, ils approuvent tous le regroupement de la loi sur les loteries et de la loi sur les maisons de jeu en une loi sur les jeux d’argent. La seule critique à cet égard émane de Ringier SA.

5.1.2 Détail des articles

Art. 1 Objet

Al. 2, let. a

Le PS, l’USS et GastroSuisse approuvent la disposition. VD demande une précision de la notion de «cercle privé». Le PLR se montre également sceptique face aux explications relatives à cette disposition et propose une autre formulation qui permettrait selon lui de mieux comprendre le critère de «cercle privé».