Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Dettes Conseils Suisse fait une proposition concrète de formulation afin de permettre à la commission consultative de prévention de requérir la mise en conformité du programme de mesures sociales, sous peine de suspension ou de retrait de la concession.

Section 2 Offre de jeux

Art. 16 Obligation de détenir une autorisation

Le PPS demande de renoncer à toute exigence relative au contenu, au déroulement et aux règles des jeux offerts.

Les MdJ-C, les MdJ-B, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Bad Ragaz, Lugano, Davos et St. Moritz, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano, Città di Mendrisio, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH, les communes de Freienbach et Altendorf, et Schwyz Tourismus demandent de biffer l’al. 3, en lien avec la suppression des petits tournois de jeux d’argent. Ils font une proposition concrète de formulation visant à remplacer cet alinéa par un nouveau, qui permettrait aux casinos d’offrir des jeux exploités par des tiers.

Art. 17 et 18 Exigences / Indications et documents

De nombreux participants (UDC, les MdJ-C, les MdJ-B, les casinos Davos, St. Moritz, Bad Ragaz, Barrière et Lugano, Casino Austria (Swiss) AG, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH, les communes de Freienbach, Altendorf et St. Moritz, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Città di Lugano, Città di Mendrisio, hotelleriesuisse, Schwyz Tourismus et Handels- und Industrieverein des Kantons Bern) sont d’avis que la nouvelle loi doit permettre de simplifier les procédures d’homologation des jeux de casino, afin de favoriser la capacité d’innovation et le développement des maisons de jeu; les règles en usage au niveau international doivent être reprises. Ils relèvent en outre que les casinos doivent pouvoir introduire rapidement des jeux homologués «au niveau international». Le PBD demande lui aussi que l’introduction de nouveaux jeux soit facilitée par la nouvelle loi, et que les règles techniques applicables en Suisse soient adaptées aux normes en usage au niveau international. Le PLR propose lui de simplifier l’homologation pour de nouveaux jeux en acceptant les certifications internationales reconnues. Le PDC est d’avis que les jeux de casino et les jeux de grande envergure, en particulier lorsqu’ils sont automatisés ou en ligne, doivent être soumis aux mêmes conditions d’autorisation, qu’il ne doit pas y avoir dans ce domaine de règles spécifiques à la Suisse et que la procédure d’autorisation doit rester simple. MdJ-A, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Interlaken Classics, St. Moritz Bäder AG, Verkehrsverein Höfe am Etzel et PME bernoises insistent également sur la nécessité de pouvoir introduire des innovations rapidement.

Art. 17 Exigences

Al. 1

Le PPS approuve expressément cette disposition.

Al. 2

Le PPS demande de supprimer cette disposition.

Privatim rappelle que si les mesures en question incluent le traitement de données personnelles sensibles, cela doit être précisé dans la loi.