Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Le fait que les dispositions en question reposent sur une réglementation intercantonale est particulièrement apprécié, de même que le maintien de la Comlot. BS se déclare notamment satisfait de la suppression de l’autorisation d’exploitation. FR est d’accord de l’abroger à la condition que l’exploitant puisse encore être sujet à l'impôt.

Swisslos et la Société du Sport-Toto souhaitent que l’on examine, pour l’ensemble du chapitre 3, quelles compétences pourraient être attribuées aux cantons au lieu de l’autorité intercantonale d’exécution. Swisslos, la Société du Sport-Toto, la LoRo, Fay Automaten, Golden Games, Skilltrade GmbH et Swissplay jugent par ailleurs d’une sévérité disproportionnée les conditions d’autorisation pour les exploitants de jeux de grande envergure.

5.3.2 Détail des articles

Section 1 Autorisation d’exploitant

Art. 20 Obligation de détenir une autorisation

La LoRo propose une formulation en vertu de laquelle l’autorisation d’exploitant serait délivrée par les cantons. Swisslos juge également que cette solution mérite d’être étudiée.

Art. 21 Conditions

Alors que la LoRo approuve fondamentalement la disposition, Swisslos demande que l’on en étudie la nécessité. BE propose une formulation comportant des conditions d’autorisation supplémentaires. Pour la Comlot, la bonne réputation doit également pouvoir être appréciée sur la base du comportement sur les marchés étrangers. La SSAM et le CHUV estiment que la délivrance d’une autorisation d’exploitant doit être subordonnée au respect d’exigences précises en matière de protection sociale. GAT-P et IRGA demandent que l’on conçoive les conditions d’autorisation en tenant compte de l’état actuel de la recherche scientifique. Fay Automaten, Golden Games, Skilltrade GmbH et Swissplay revendiquent, pour partie en proposant leurs propres formulations, des conditions d’autorisation moins sévères pour les exploitants de jeux d’adresse.

Art. 22 Nombre d’exploitants

GE, NE et la Société Henry Dunant approuvent explicitement la disposition.

Section 2 Autorisation de jeu

Art. 23 Obligation de détenir une autorisation

Al. 2

En proposant une autre formulation, la LoRo souhaite l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée.

Art. 24 Conditions

Al. 1

Alors que le PPS revendique un droit à l’autorisation, la Comlot propose une formulation précisant l’inexistence de tout droit de cette nature. Le PDC propose que les conditions

d’autorisation pour les jeux de grande envergure soient les mêmes que celles qui