Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Swissstream et Swico demandent de prévoir une disposition prévoyant une indemnisation équitable des fournisseurs d’accès Internet pour le travail fourni. L’ASUT, Swisscable,

Swissstream et Swisscom demandent par ailleurs de redéfinir, dans le rapport explicatif, la notion de « en ligne ». Swisscable, Swissstream et Swisscom font une proposition rédigée dans ce sens.

5.7.2 Détail des articles

Art. 88 Blocage de l’accès aux offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse

Swisscable, Swissstream et Swisscom demandent que les buts poursuivis par les mesures de blocage (protection sociale et attribution des bénéfices à la collectivité) soient explicitement mentionnés dans la loi.

L’ASUT salue le fait que le blocage ait lieu sur la base de listes établies par les autorités,

mais propose qu’il n’y ait qu’une seule liste consolidée au lieu de deux, pour des raisons de praticabilité.

Dettes Conseils Suisse fait une proposition concrète de formulation d’un nouvel alinéa prévoyant un blocage des transactions financières.

Art. 89 Notification et procédure d’opposition

Al. 2

Dettes Conseils Suisse fait une proposition concrète de formulation visant à raccourcir le délai de 30 jours pour former opposition. NE et le CIES proposent d’exiger que les exploitants vérifient les domiciles de leurs clients et qu’ils empêchent effectivement toutes les personnes résidant en Suisse d’accéder aux jeux en ligne.

Al. 3

Dettes Conseils Suisse fait une proposition concrète de formulation visant à permettre à l’autorité de rendre sa décision dans une procédure sommaire lorsque l’opposition est manifestement infondée.

Al. 4 et 5

Si un mécanisme de blocage des transactions financières était introduit, Dettes Conseils Suisse demande, au moyen d’une proposition concrète de formulation, que les sommes bloquées non restituées aux exploitants aillent pour moitié à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et pour moitié aux cantons.

Art. 90 Communication des listes des offres de jeux bloquées

La LoRo estime que l’al. 1 devrait être déplacé dans le chapitre 8.

Al. 3

Dettes Conseils Suisse fait une proposition concrète de formulation visant à raccourcir le délai de 30 jours pour former opposition. L’ASUT demande de prévoir la possibilité pour certains fournisseurs d’accès d’être exemptés de l’obligation de blocage, à certaines conditions. Elle demande par ailleurs que le blocage soit proportionné également sur le plan des coûts occasionnés au fournisseur d’accès. Swisscable, Swissstream et Swisscom expriment une préoccupation semblable.