Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

un renforcement des possibilités d’influence de la commission. L’AGS, Fachverband Sucht, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RADIX, Dettes Conseils Suisse, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich et Addiction Suisse préconisent une extension des tâches de la commission.

SG, le PS, le PES, l’USS, le GREA, la CPA , la SSAM, le CHUV, Addiction Suisse, l’AGS, Fachverband Sucht, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe

Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RA-DIX, Dettes Conseils Suisse, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich et les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich formulent une proposition autorisant la commission à consulter toutes les données de l’autorité de surveillance et des exploitants de jeux d’argent.

BS préconise de restreindre les compétences de la commission. La Comlot pense également que les tâches de la commission sont trop étendues. L’USS insiste sur le fait que l’organisation de la commission ne devrait pas conduire à des doubles emplois.

Art. 86 Organisation et fonctionnement

VD demande de réexaminer la subordination administrative de la commission au DFJP. Le PEV voudrait, en proposant sa propre formulation, que la commission puisse accéder aux données des exploitants concernant l’utilisation et les produits des divers jeux offerts. Santé Publique Suisse, la FMH, la FSP, la SSAM, le CHUV, la SGPG, Dettes Conseils Suisse et Addiction Suisse souhaitent que la commission soit rattachée administrativement au DFI.

Art. 87 Coûts

FR, SG et VS voudraient que la Confédération supporte seule les coûts de la commission. VD demande que ces coûts soient financés par la taxe de prévention. La FMH, la SSAM et le CHUV souhaitent que l’on précise les modalités de financement. Dettes Conseils Suisse présente une proposition de formulation selon laquelle la commission doit disposer d’un budget adéquat lui permettant d’assumer ses tâches en toute indépendance.

5.7 Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse

5.7.1 Appréciation générale

De manière générale, ce chapitre rencontre un écho positif auprès des participants à la consultation. Beaucoup soulignent l’importance de la lutte contre les offres illégales afin

d’assurer que les bénéfices nets des jeux soient affectés intégralement à des buts d’utilité publique (Ben-B, Ben-C, Swiss Ice Hockey Federation, FER) et afin de garantir la survie économique des casinos (MdJ-C, MdJ-B, MdJ-A, les casinos Barrière, Davos, St. Moritz, Lugano, Bad Ragaz, Casino Austria (Swiss) AG, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, la commune de St. Moritz, Davos Klosters, Danuser von Platen GmbH, Grand Resort Bad