Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

SSAM et le CHUV voudraient également qu’une taxe de prévention de la dépendance au jeu soit prélevée auprès des exploitants de jeux de grande envergure et de jeux de casino. Ils demandent en outre que la recherche soit ajoutée à l’énumération de l’al. 1. La FSP souhaite un système de financement de la prévention et que l’encouragement et le financement de la recherche soient pris expressément en compte. Addiction Suisse voudrait que les cantons soient tenus d’investir une partie des ressources affectées dans la recherche et dans

l’évaluation en matière de prévention de la dépendance. SG, le PS, le GREA et la CPA, proposent une formulation précisant à l’al. 2 que ce ne sont pas les cantons qui doivent collaborer avec les exploitants de jeux de grande envergure et de jeux de casino, mais bien

l’inverse. Addiction Suisse va dans le même sens. Dettes Conseils Suisse formule un complément à la disposition (notamment l’extension des tâches des cantons, l’instauration d’une taxe de prévention et l’association obligatoire de la commission consultative).

Section 4 Commission consultative pour la prévention du jeu excessif

Art. 83 Institution

La CDCM, AI, AR, BE, BL, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, UR et ZH ne soutiennent pas la commission dans la forme proposée. JU rejette une commission régie par le droit fédéral. AG, SO, TG et TI refusent la commission. Le PEV, le PS, l’UDC et le PES approuvent la création de la commission. Le PDC ne l’accepte pas sous la forme proposée et demande au Conseil fédéral de déterminer s’il n’existe pas déjà des synergies dans le domaine de la prévention, d’examiner comment ces synergies pourraient être utilisées et si la commission consultative envisagée ne risque pas de créer des doubles emplois. Le PBD et le PLR refusent la commission. L’Union des villes suisses, la ville de Neuchâtel et la commune

d’Altendorf approuvent l’institution de la commission. La CFMJ, Swisslos, la Société du Sport-Toto et la LoRo s’y opposent, tout comme economiesuisse, les MdJ-A, MdJ-B et MdJ-C, les casinos Davos, Bad Ragaz, Lugano et Barrière, hotelleriesuisse, Schwyz Tourismus, St. Gallen Bodensee Tourismus, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, les communes de Freienbach et de St-Moritz, le Grand Resort Bad Ragaz, la Bad Ragaz Förderstiftung, Danuser von Platen GmbH, Città di Lugano, Swico, le CP, le Théâtre du Passage, l’Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne, le Verkehrsverein Höfe am Etzel et SAB. Le GREA, l’AGS, Fachverband Sucht, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich, la FMH et la FER approuvent la création de la commission.

Art. 84 Composition et nomination des membres

BE demande de limiter à six le nombre des membres de la commission. BS préconise également une réduction, et la Comlot juge le nombre trop élevé. La FSP exige que la commission compte au moins un psychologue.

Art. 85 Tâches

VD souhaite une extension et une précision des tâches de la commission, et FR une précision des tâches. La SSAM et le CHUV voudraient que l’on inclue l’encouragement de la recherche à l’éventail des tâches. Le PEV estime que les autorités de surveillance devraient obligatoirement consulter la commission avant d’autoriser un nouveau jeu. La FSP demande