Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 91 Information aux utilisateurs

L’ASUT demande de préciser, dans le rapport explicatif, que les fournisseurs d’accès sont exclus de l’obligation d’anonymiser et effacer les adresses IP des utilisateurs ayant tenté de se connecter à des sites bloqués.

Al. 2

Le PEV critique l’indication, dans le dispositif d’information vers lequel seront déviés les utilisateurs, d’une liste des offres en ligne autorisées et demande que celle-ci soit remplacée par une liste des offres de prévention des cantons.

Art. 94 Voies de droit et effet suspensif

Al. 3 ou art. 94a (nouveau)

L’ACS, la commune de Davos, les MdJ-C, les MdJ-B, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Lugano, Davos et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz, Davos Klosters et Aktion Freiheit und Verantwortung demandent, au moyen d’une proposition concrète de formulation, d’introduire une norme de délégation permettant au Conseil fédéral d’adopter des mesures de blocage des transactions financières, afin de lutter contre les offres non autorisées en Suisse.

5.8 Chapitre 8 Autorités

5.8.1 Appréciation générale

La CDCM, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, ZG et ZH approuvent explicitement le chapitre 8. Swisslos et la Société du Sport-Toto proposent de revoir systématiquement l’intégralité du chapitre pour déterminer les compétences que l’on pourrait attribuer aux cantons en lieu et place de l’autorité intercantonale d’exécution. La CFMJ souhaite que l’on ajoute une disposition en vertu de laquelle un membre au moins de chaque autorité de surveillance doit disposer de connaissances qualifiées en matière de protection sociale.

Selon ProCinema, SBC et l’USAM, l’indépendance des organes de répartition des bénéfices vis-à-vis des organes politiques de surveillance doit être garantie.

5.8.2 Détail des articles

Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu

Art. 98 Tâches

Swiss Play et Lacomatic AG formulent une nouvelle let. f qui dispose que la CFMJ est compétente pour délimiter et autoriser les jeux de hasard et les jeux d’adresse. Golden Games voudrait également que la CFMJ, en tant qu’autorité spécialisée, reste chargée de l’examen technique des automates de jeux d’adresse et qu’elle continue d'être compétente pour leur qualification. Alors que Skilltrade GmbH souhaite accélérer les procédures d’autorisation et de qualification des automates de jeux d’adresse en envisageant le cas échéant de confier ces tâches à un institut de contrôle privé, Fay Automaten propose une institution indépendante pour le contrôle et l’autorisation.