Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Ragaz, St. Moritz Bäder AG, hotelleriesuisse, Interlaken Classics). Le secteur des casinos insiste sur la nécessité d’empêcher rapidement et efficacement les jeux illégaux sur Internet.

De très nombreux participants (PDC, PEV, PS, UDC, CDCM, AG, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, PS Publicité Suisse, UR, VD, ZG, ZH, Comlot, CFMJ, Ben-A, ASF/SFL, Aide Sportive Suisse, CIES, USS, MdJ-C, MdJ-B, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Davos, Lugano et Bad Ragaz, Davos Klosters, Grand Resort Bad Ragaz, Dettes Conseils Suisse, Swisslos, Sport-Toto, CP, Société Henry Dunant) soutiennent expressément l’introduction de dispositions légales prévoyant le blocage de l’accès aux offres en ligne exploitées depuis l’étranger et non autorisées en Suisse. La LoRo salue l’adoption de ces mesures, même si celles-ci ne pourront pas garantir un blocage absolu pour des raisons techniques. Pour AG, le PS et la Comlot, les mesures mises en place devraient suffire à orienter la majorité des utilisateurs vers les offres légales. L’UDC, l’ASF/SFL, les MdJ-C, les MdJ-B, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Lugano, Davos et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz, Davos Klosters, et GastroSuisse craignent que ces dispositions puissent être contournées relativement facilement. Pour la Swiss Ice Hockey Federation et le CIES, il faudra veiller, au stade de la mise en œuvre, que tel ne soit pas le cas.

Pour certains participants (Città di Lugano, casino St. Moritz, Danuser von Platen GmbH,

hotelleriesuisse, l’USAM, SBC, les PME bernoises, Aktion Freiheit und Verantwortung), les mesures prévues par le projet de loi pour lutter contre les jeux illégaux, y compris sur Internet, sont insuffisantes.

Plusieurs participants demandent de prévoir, directement ou sous forme d’une délégation potestative au Conseil fédéral, un mécanisme de blocage des transactions financières (PS Publicité Suisse, PDC, ACS, la commune de Davos, CFMJ, Swisslos, Sport-Toto, MdJ-C, MdJ-B, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Davos, Bad Ragaz et Lugano,

Grand Resort Bad Ragaz, Davos Klosters, Aktion Freiheit und Verantwortung, GastroSuisse, St. Gallen Bodensee Tourismus, Dettes Conseils Suisse). Le PS et l’USS sont d’avis qu’un tel mécanisme serait disproportionné.

Quelques participants se montrent très critiques. Le PPS et Digitale Gesellschaft demandent de supprimer intégralement ce chapitre, qui constitue à leur sens une censure intolérable et serait au surplus inefficace car trop facilement contournable. Swico exprime un avis semblable, sans demander expressément la suppression de ce chapitre.

L’ASUT fait valoir que le blocage de l’accès aux sites Internet constitue une mesure très restrictive et demande d’étudier si des mesures moins invasives ne permettraient pas

d’atteindre les buts fixés par la loi; pour le cas où le blocage resterait prévu dans la loi, elle fait diverses propositions de modifications. Pour Swisscable, Swissstream et Swisscom, la proportionnalité des mesures de blocage est sujette à caution.

RGA considère que le principe du blocage est fondamentalement discriminatoire en ce qu’il vise exclusivement les opérateurs étrangers, notamment les opérateurs en provenance de l’UE/EEE ; elle fait valoir que le mécanisme prévu aura pour seul effet de pousser les consommateurs vers des offres illégales et qu’il vaudrait mieux, dès lors, permettre aux opérateurs étrangers de développer une offre légale en Suisse.

Enfin, quelques participants demandent des modifications de détail. Le CIO propose de prévoir un mécanisme d’accès « pour information » aux sites bloqués, de manière à permettre le fonctionnement de son réseau de surveillance des paris sportifs IBIS. Swisscable,