Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 99 Pouvoirs

Les jeunes PLR, l’UDC, les jeunes UDC, le Queens Poker Club et VPGU souhaitent que les compétences soient clairement délimitées entre les autorités de surveillance et d’exécution, et présentent une proposition concernant les attributions, visant à renforcer les compétences de la CFMJ. Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters craignent que les pouvoirs conférés à la CFMJ lui permettent d’intervenir dans

l’exploitation des maisons de jeu et exigent, en formulant une proposition, que les pouvoirs des deux autorités de surveillance (CFMJ et Comlot) soient identiques. Les casinos Barrière estiment que la CFMJ doit exercer ses pouvoirs avec retenue et ne devrait pas imposer davantage de restrictions aux casinos pour éviter que la clientèle se tourne vers les maisons de jeu étrangères proches de la frontière. GastroSuisse juge important que les autorités

d’exécution ne disposent plus d’une marge d’appréciation aussi importante.

Art. 100 Emoluments

Le PLR perçoit le relèvement des émoluments comme une distorsion de la concurrence,

raison pour laquelle il préconise de fixer un pourcentage maximal aux émoluments perçus par la CFMJ. Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters formulent une proposition visant à limiter les coûts de la surveillance (corrélation avec le produit brut des jeux ou le renchérissement).

Art. 101 Sanctions administratives

Pour les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters, les sanctions administratives sont des dispositions pénales qui doivent trouver place dans le chapitre 10 avec toute la précision requise des bases légales. Ils présentent à cette fin une proposition de formulation (art. 134a [nouveau]).

Art. 102 Traitement des données

Le PPS souhaite que les données personnelles sensibles soient particulièrement bien protégées ou qu’elles ne soient purement et simplement ni récoltées ni stockées. Pour les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters, la maîtrise des données doit revenir aux maisons de jeu, la CFMJ ne devant avoir que le droit de consulter les données personnelles collectées par les maisons de jeu.

Art. 103 Assistance administrative et entraide judiciaire en Suisse

Pour favoriser la lutte contre les manipulations de compétitions sportives, le CIES approuve la disposition et souligne l’importance d’une bonne collaboration entre les autorités (notamment la CFMJ et la Comlot), les exploitants de paris et les organisateurs de manifestations sportives.

Art. 104 Assistance administrative à l’étranger

Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters souhaitent que l’on biffe cet article au motif qu’il désavantage les maisons de jeu suisses. Le CIES juge que la disposition favorise la lutte efficace contre les manipulations de compétitions sportives.