Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

préciser dans la loi que les décisions de l’instance de répartition ne sont pas sujettes à recours, respectivement qu’il n’y a pas de droit à l’attribution de contributions.

Al. 4

BE, LU, OW, SO et ZH demandent que la possibilité de soutenir des projets internationaux soit prévue à l’al. 4, par exemple pour l’aide en cas de catastrophe. Swisslos propose de biffer cet alinéa, qui ne correspond pas à la pratique actuelle, et de laisser les cantons décider de l’affectation des fonds.

Art. 129 Transparence dans l’attribution des ressources

Le PS et Suisseculture soutiennent explicitement l’exigence de transparence figurant à cet article.

Section 3 Utilisation du bénéfice net des jeux de petite envergure

Art. 130

Le PDC insiste sur le fait que les associations poursuivant un but d’utilité publique doivent pouvoir continuer à organiser des tombolas et autre jeux similaires pour financer leurs activités. AG et le PLR saluent l’interprétation large de la notion d’utilité publique utilisée pour les petites loteries, tombolas et paris sportifs locaux. NE regrette au contraire qu’il y ait dans la loi deux notions différentes d’utilité publique. BE demande que le texte soit précisé afin d’exclure tout soutien à des entreprises à but lucratif.

GE et la Société Henry Dunant demandent la suppression de l’al. 2 qui exonère le bénéfice des petits tournois de jeux d’argent de toute obligation d’affectation.

5.10 Chapitre 10 Dispositions pénales

5.10.1 Appréciation générale

La CDCM, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, ZG et ZH, la Comlot, la WLA et Valora Retail approuvent le renforcement des dispositions pénales. AG juge positif le regroupement des dispositions pénales pertinentes en un seul acte, mais estime que certaines d’entre elles ne respectent pas le principe de précision de la base légale.

La FIFA déplore l’absence de toute norme pénale applicable à la manipulation de manifestations sportives et regrette qu’aucune norme de cette nature ne soit prévue dans la loi. De plus, elle attire l’attention sur la situation qui règne dans certains Etats européens: ces derniers accordent en effet aux organisateurs de compétitions sportives le droit d’approuver les paris sportifs liés à ces compétitions.

Médias suisses fait valoir que les explications fournies dans le rapport ne reflètent pas entièrement l’élargissement du cadre pénal pour ce qui est des loteries.