Rapport explicatif

adulte et au-delà. Ce n'est pas toujours le cas lorsque les parents adoptifs atteignent l'âge de la retraite alors que l'enfant est adolescent.

Il paraît matériellement fondé d'inscrire la différence d'âge maximale dans le CC et pas seulement dans l'ordonnance, du fait que cette condition restreint matériellement l'accès à l'adoption. Il convient de préciser que, pour le bien de l'enfant, il est possible dans des circonstances particulières de déroger à la condition de la différence d'âge maximale pour l'un voire les deux parents. Il en est ainsi lorsque les futurs parents adoptifs ont déjà établi des liens étroits avec l'enfant en lui prodiguant des soins (cf. art. 5, al. 4, OAdo).

5.3 Abaissement de la durée de mariage requise

Selon le texte de la motion 09.3026 Prelicz-Huber transmis au Conseil fédéral après adoption par les deux conseils, il faut « limiter la condition relative à la durée du mariage ou du concubinage avéré avant l'adoption à trois ans maximum ». La durée du mariage est un indicateur de la stabilité d'une relation et à la fois un pronostic sur la durabilité du mariage, qui peut garantir avec une certaine sécurité le bien de l'enfant à adopter87. En fixant une durée minimale pour le mariage, le législateur a fourni aux autorités d'adoption un critère objectif permettant d'établir la stabilité et la durabilité du couple. La durée de la relation restera dans le nouveau droit une critère important pour autoriser l'adoption: elle est un indicateur de stabilité et permet d'estimer si la relation sera durable, une question qui revêt une certaine importance pour l'enfant adoptif et évite qu'on le fasse entrer par un acte juridique dans une famille qui est sur le point de s'effondrer. Le pronostic de durabilité est établi sur la base de l'ensemble des circonstances et en particulier de la durée passée du mariage et de la stabilité qu'on peut en déduire. Lors de l'examen d'une demande d'adoption, on tiendrait compte de cet aspect même si la durée minimale du mariage n'était pas fixée dans la loi. En vue de l'examen d'aptitude, l'exigence selon laquelle la relation doit avoir duré un certain temps pour que la demande d'adoption soit approuvée demeure néanmoins un indicateur important de la stabilité du couple. La durée du mariage sera abaissée à trois ans dans les nouvelles dispositions, comme l'a exigé le Parlement.

5.4 Cas spécifique de l'« adoption de l'enfant du conjoint »

Durant une longue période, l'adoption de l'enfant du conjoint a eu un statut juridique particulier. Jusqu'à l'an 2000, elle a été privilégiée en vue de favoriser une intégration rapide de l'enfant dans sa nouvelle famille. Il suffisait alors que le couple concerné ait été marié pendant deux ans (au lieu de cinq ans dans les autres cas) pour qu'une personne désireuse d'adopter l'enfant de son conjoint puisse le faire. Suite à plusieurs réserves exprimées au sujet de l'adoption de l'enfant du conjoint, la durée minimale du mariage dans ce cas précis est passée de deux à cinq ans au 1^er janvier 2000.

L'un des problèmes de l'adoption de l'enfant du conjoint est qu'il s'agit dans la plupart des cas d'enfants de parents divorcés. Il en résulte la rupture des liens de filiation avec l'un des parents biologiques. L'enfant doit donc en quelque sorte subir un second « divorce »: au divorce de ses parents fait suite une rupture définitive avec l'un d'entre eux. Pour l'enfant, l'adoption par le nouveau conjoint d'un des parents a