Rapport explicatif

mettre une telle adaptation. Cette disposition s'adresse aux parents biologiques non mariés d'un enfant, de même qu'à l'enfant lui-même. Il n'est pas important de savoir s'ils forment un ménage commun ou non.

Asexies. Beaux- Art. 299 Titre marginal

parents

A^septies. Parents Art. 300 Titre marginal

nourriciers

L'ajout d'un art. 298e AP-CC requiert l'adaptation des titres marginaux des art. 299 et 300 CC.

6.3 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)146

Art. 14 Communication de données personnelles

L’ODM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des données personnelles enregistrées dans le système d’information à d’autres autorités et aux services de recherche au sens de l'art. 268e CC147 lorsqu’ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.

L'art. 14 LDEA indique qui est autorisé, suite à une demande écrite dûment motivée, à obtenir des informations relatives aux données personnelles enregistrées dans le système d'information. Les services de recherche, en qualité d'organisations privées, ne sont pas couvertes par la notion d'« autorités », mais en raison du mandat légal qui leur est attribué par l'art. 268c AP-CC, elles peuvent avoir besoin d'obtenir des données personnelles issues des domaines des étrangers et de l'asile. Il faut donc une autorisation pour qu'un service de recherche reconnu par la Confédération, en qualité d'organisation privée, puisse obtenir les données nécessaires.