Rapport explicatif

6.4 Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)148

En cas d'accession des couples unis par un partenariat enregistré à l'adoption de l'enfant du partenaire, il faudra adapter la loi sur le partenariat.

Art. 13, al. 1bis

^1bis Au demeurant, les art. 163 à 165 du code civil (CC)149 concernant l'entretien de la famille s'appliquent par analogie.

Le partenariat enregistré a été conçu pour deux personnes qui continuent à vivre la même vie que précédemment après l'enregistrement; il n'a pas été conçu comme une institution du droit de la famille puisqu'il est jusqu'à aujourd'hui impossible pour des personnes liées par un partenariat enregistré de devenir parents en commun en vertu du droit suisse (cf. à ce sujet l'art. 28 LPart). L'accession des couples en partenariat enregistré à l'adoption de l'enfant du partenaire changera la donne: les membres du partenariat seront les parents communs de l'enfant et devront s'entendre sur leurs rôles respectifs au sein de la communauté, comme le feraient des époux. Le renvoi aux articles correspondants du CC permettra d'établir ce lien.

Art. 17, al. 3bis

^3bis Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant de l’autre et que l’enfant est mineur, le juge ordonne les mesures nécessaires conformément aux art. 270 à 327c CC150.

Dans sa conception, l'art. 17 correspond à l'art. 176 CC, mais sans l'al. 3 sur les enfants mineurs. Le fait que la LPart ne fasse pas référence à cet article ou ne contienne pas de réglementation propre a été motivé par la vocation de la loi de régler non pas la vie commune d'une famille, mais la vie commune de deux personnes sans enfants communs. Une disposition régissant la relation avec un ou plusieurs enfants communs en cas de séparation deviendra nécessaire si l'on permet aux couples en partenariat enregistré d'accéder à l'adoption de l'enfant du partenaire. L'al. 3^bis est l'équivalent de la disposition correspondante du droit matrimonial (art. 176, al. 3, CC).

Art. 25, al. 1, deuxième phrase

¹ … Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partagés conformément aux art. 196 à 219 CC151.

La deuxième phrase est adaptée pour unifier la manière de renvoyer à d'autres actes.

¹⁴⁸Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe,

RS 211.231