Rapport explicatif

Art. 27a Adoption par un partenaire de l'enfant de l'autre

Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant de l’autre, les art. 270 à 327c CC152 sont applicables par analogie.

Les enfants ne figurent pas dans la LPart en vigueur, sauf aux art. 27 et 28. Le nouvel art. 27a LPart permettra de garantir que les dispositions du CC relatives aux effets de la filiation seront applicables aux enfants dont les parents vivent en partenariat enregistré.

Art. 28 Adoption et procréation médicalement assistée

Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée.

L'avant-projet vise à lever l'interdiction totale d'adopter pour les personnes vivant en partenariat enregistré, mais l'adoption conjointe restera hors de portée des couples homosexuels.

Art. 34, al. 4 Contributions d'entretien

⁴ Au demeurant, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC153 concernant l'entretien après le divorce sont applicables par analogie.

Si les partenaires enregistrés sont les parents d'un enfant commun, il faudra veiller à ce qu'en cas de dissolution du partenariat enregistré, les contributions d'entretien soient versées comme elles le seraient en cas de divorce. La LPart en vigueur renvoie aux dispositions du CC sur le droit du divorce, mais pas à celles qui s'appliquent lorsque le couple marié a des enfants. Les renvois au droit du divorce seront donc complétés (ajout de renvois aux art. 125, al. 2, 133 et 134 CC) et les dispositions correspondantes seront déclarées applicables par analogie.

6.5 Code de procédure civile (CPC)154

Titre précédant l'art. 307a

Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré Art. 307a

Lorsqu’une personne a adopté l’enfant de la personne avec laquelle elle est liée par un partenariat enregistré, les art. 295 à 302 sur la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille s'appliquent par analogie.

Le droit de la procédure civile devra refléter également l'évolution du partenariat enregistré d'une institution réglant uniquement les relations entre deux personnes