Rapport explicatif

Al. 2: Pour qu'une adoption de l'enfant du partenaire puisse avoir lieu, il faut que ni la personne qui adopte ni le parent biologique ne soient liés à un tiers par le mariage ou par le partenariat enregistré. L'adoption de l'enfant du conjoint n'établit pas un lien de filiation naturel avec un parent biologique. Elle consiste pour une personne à prendre volontairement le rôle de parent d'un enfant auquel il n'est pas lié par le sang.

C. Effets Art. 267

I. En général

¹ L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des adoptants.

² Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard:

1. du conjoint de l'adoptant;

2. de la personne avec laquelle l’adoptant est lié par un partenariat enregistré;

3. de la personne avec avec laquelle l'adoptant mène de fait une vie de couple.

³ Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur lors de l'adoption conjointe ou de l'adoption par une personne seule s'il existe des motifs légitimes. L'enfant est entendu personnellement et de manière appropriée par l'autorité compétente ou un tiers nommé à cet effet avant le changement de nom, pour autant que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Si l'enfant est capable de discernement, son consentement au changement de nom est requis.

En rapport avec l'adoption de l'enfant du partenaire par une personne menant de fait une vie de couple, il suffit d'ajouter un ch. 3 à l'al. 2. Au demeurant, on se reportera au commentaire de l'art. 267 au ch. 6.1.1.

6.2.3 De l'autorité parentale

L'adoption de l'enfant du partenaire vise l'établissement d'un lien de parenté à part entière, qui implique également une autorité parentale conjointe. Les parents n'auront pas à faire de déclaration commune; leur volonté aura déjà été exprimée au moins implicitement au moment du dépôt de la demande d'adoption. Tout cela vaut indépendamment de l'état civil de l'adoptant.

A^quinquies. Faits Art. 298e

nouveaux après

^{adoption de l'enfant} Si une personne a adopté l’enfant de la personne avec laquelle elle ^{du partenaire lorsque} mène de fait une vie de couple et que des faits nouveaux impordeux personnes

mènent de fait une tants surviennent, la disposition sur les faits nouveaux en cas de ^{vie de couple} reconnaissance de l’enfant et de jugement de paternité s'applique

par analogie.

L'adoption de l'enfant du partenaire dans les unions libres donnera lieu à la parentalité d'un couple qui, bien que vivant en ménage commun, n'est ni marié ni lié par un partenariat enregistré. Si les conditions de vie changent, il faudra le cas échéant adapter l'autorité parentale. Il est nécessaire de renvoyer à l'art. 298d CC pour per-