Rapport explicatif

La loi ne s’applique explicitement pas aux analyses génétiques effectuées à des fins de recherche, ni à l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et pour l’identification de personnes inconnues ou disparues. Les premières sont régies par la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain³, les secondes par celle du 30 juin 2003 sur les profils d’ADN⁴. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’organe fédéral chargé de la surveillance de la LAGH et des tâches d’exécution correspondantes dans le domaine médical. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), et en particulier l’Office fédéral de la police (fedpol), est compétent pour les profils d’ADN.

1.2 Nécessité d’une révision

1.2.1 Développement de nouvelles technologies

Depuis l’adoption de la LAGH par les Chambres fédérales, de nouvelles découvertes sur les liens entre les gènes et les caractéristiques humaines ont bouleversé notre compréhension des possibilités et de la pertinence des analyses génétiques (cf. p. ex. commentaire sur l’épigénétique, ch. 1.2.3.3). Par ailleurs, des développements technologiques ont profondément modifié la qualité des analyses génétiques et le réseau des laboratoires, impliquant ainsi une révision d’éléments fondamentaux de la LAGH. Alors que les analyses génétiques ciblaient généralement une seule caractéristique génétique jusqu’à présent, de nouvelles technologies permettent aujourd’hui une analyse relativement rapide et économique de l’ensemble du patrimoine génétique (ensemble du génome) ou du moins de tous les segments qui codent potentiellement des protéines (exomes). Ceci est possible grâce à une nouvelle méthode permettant de déterminer la séquence des paires de bases dans le brin d’ADN (c.-à-

d. la séquence des bases) : le séquençage à haut débit ou next-generation sequencing. L’analyse simultanée de plusieurs gènes permet de poser un diagnostic plus rapide et fiable de maladies pour lesquelles la modification fondamentale du patrimoine génétique est encore largement méconnue. On peut supposer que cette nouvelle méthode remplacera progressivement les analyses usuelles et ciblées des différents gènes.

L’hybridation génomique comparative (puce à ADN ou microarray) peut aussi être qualifiée de nouvelle technologie utilisée dans le diagnostic génétique. Elle sert à comparer rapidement et efficacement l’échantillon d’ADN d’une personne avec un échantillon de référence connu. Le résultat de l’analyse montre quels chromosomes ou segments chromosomiques présentent un gain (comme pour la trisomie 21 ou le syndrome de Down, où le chromosome 21 existe à triple) ou une perte (comme pour la monosomie X ou le syndrome de Turner, où il manque un chromosome X chez les femmes concernées). Cette méthode fournit des informations bien plus détaillées sur la structure des chromosomes et des segments chromosomiques que la représentation traditionnelle des chromosomes par microscopie (caryotypage).

La complexité de ces nouvelles technologies et la possibilité d’obtenir, en une seule analyse, de nombreux résultats sur le patrimoine génétique qui peuvent être utilisés directement ou par la suite, soulèvent nombre de nouvelles questions, notamment

3 RS 810.30