Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Nécessité de la réglementation légale des analyses génétiques

Les analyses génétiques soulèvent de délicates questions d’ordre éthique, psychologique et social. Elles contribuent non seulement de plus en plus au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies, mais elles permettent aussi de découvrir des prédispositions à certaines maladies avant l’apparition de symptômes cliniques ou dans une phase prénatale (diagnostic prénatal). Par ailleurs, l’établissement de profils d’ADN est un moyen de déterminer la filiation ou l’identité d’une personne. Les données génétiques peuvent ainsi livrer des informations essentielles pour la vie entière d’une personne ; dans certains cas, celles-ci ont des conséquences durables par-delà les générations pour la famille des personnes concernées. Pour donner un cadre légal à ces questions sur la base de la compétence constitutionnelle de la Confédération (art. 24^novies, accepté en votation populaire le 17 mai 1992, aujourd’hui l’art. 119 Cst.), le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH ; RS 810.12) le 8 octobre 2004.

Teneur et champ d’application de l’actuelle LAGH

La LAGH est entrée en vigueur le 1^eravril 2007 en même temps que ses ordon-

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nances d’exécution . Elle a pour but d’assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité, de prévenir les analyses génétiques abusives et l’utilisation abusive des données génétiques et de garantir la qualité des analyses génétiques et de l’interprétation de leurs résultats. Dans cette optique, elle prévoit que la prescription d’analyses génétiques est réservée aux médecins, et elle a instauré une procédure d’autorisation et de reconnaissance pour les laboratoires et posé des exigences à la réalisation d’analyses génétiques en termes de conseil, de consentement éclairé et de réutilisation du matériel biologique.

La loi règle en particulier les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être exécutées dans le domaine de la médecine de même que lors de l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne. Elle fixe cependant aussi les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être exécutées dans les domaines du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile et détermine les résultats d’une analyse déjà effectuée qui peuvent être utilisés dans ce cadre. Elle constitue en outre la base permettant l’institution d’une commission d’experts indépendante pour l’analyse génétique humaine (CEAGH)². Celle-ci a été convoquée à l’entrée en vigueur de la loi et se compose de douze membres provenant de différents domaines spécialisés.