Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

En outre, le poids psychique qu’entraînent de longs examens ne doit pas être sous-estimé (SG, FMH, KSBL, KSL, SAKK, SGMO, SGPath, SGSen). SG considère que, telle qu’elle est proposée, l’analyse des caractéristiques somatiques ne permet pas d’améliorer la protection du patient, bénéfice recherché par la loi ; GL estime même que le renforcement visé des droits du patient tourne à l’absurde.

Quelques participants relèvent que l’inclusion des protéines (immunohistochimie) et des modifications épigénétiques n’a pas de sens et qu’elle met en évidence le manque de précision de la notion de « génétique somatique » (SG, FMH, Insel, KS Baden, KSBL, SBP, SGMO, SGPath, SGSen et UniBE-Med). D’autres participants mentionnent également des problèmes liés aux définitions (GL, GR, Verts, ap, br, FMH, HGS, insieme, KLCH, KSBL, SAG, SAKK, SGMO, SGMP, SGPath, SGSen, USZ ; voir également à ce propos les commentaires relatifs à l’art. 3).

Certains participants ont accueilli favorablement la nouvelle réglementation. AG salue la disposition réglementant les analyses génétiques de caractéristiques non héréditaires acquises au cours de la vie. NEK approuve le fait que le consentement obligatoire et la réglementation régissant les informations supplémentaires s’appliquent également aux caractéristiques somatiques. SGH estime, par principe, pertinent que l’analyse des mutations somatiques tombe partiellement du moins sous le coup de la loi (information et consentement, gestion des résultats supplémentaires) étant donné que certaines technologies novatrices permettent de détecter à la fois des mutations somatiques et héréditaires sur de nombreux gènes. UniL est également d’avis que ces exigences, plus contraignantes que les actuelles, pourraient conduire à une meilleure information des patients et aussi à une information plus complète. D’autres participants souhaitent que les analyses de caractéristiques somatiques soient soumises à des exigences plus strictes. Considérant le potentiel d’abus, ZH demande pourquoi ces analyses ne relèvent pas du domaine médical. GUMEK, NEK, SGH et SSPH+ sont d’avis que ces analyses doivent être soumises à autorisation. SGH demande par ailleurs que l’art. 26 soit également applicable. Selon QUA-LAB, il faut que les instituts de pathologie, qui facturent leurs prestations sur la base de TARMED, soient également tenus de fournir une certification de qualité.

Exceptions au champ d’application (al. 4)

Certains participants relèvent que la let. a de cet article est en contradiction avec l’art. 14, al. 2, let. b, et renvoient à leur commentaire de l’art. 14 (Verts, ap, br, HGS, SAG et vahs). Gensuisse dit à propos de la let. b que la définition des techniques de procréation médicalement assistée manque de clarté et demande que le diagnostic préimplantatoire soit exclu de la LAGH.

Let. c : FMH, HUG et SwissUni estiment qu’en matière d’analyses génétiques, il n’est actuellement ni possible ni souhaitable de séparer les données de recherche des données issues de la pratique médicale. Considérant que la LAGH ne doit pas s’appliquer aux analyses génétiques effectuées à des fins de recherche, il doit en être de même des données et surtout du développement d’outils destinés à l’analyse et à la comparaison de données dans le but d’obtenir de nouvelles connaissances. IEH2, par contre, propose d'exclure du champ d'application uniquement les analyses génétiques réalisées à des fins de recherche sur des échantillons anonymisés. Quant à NEK, elle propose d'élargir le champ d'application de la loi aux analyses génétiques réalisées à des fins de recherche.

Art. 3 Définitions

Verts, br, HGS, SAG et vahs estiment qu’une concrétisation des définitions est nécessaire pour pouvoir classer les différents tests dans les catégories existantes. Gensuisse demande de réexaminer toutes les définitions afin de s’assurer qu’elles correspondent à l’état du moment. IDS NE, SSPH+ et SwissUni proposent de définir certaines notions seulement dans l’ordonnance pour pouvoir par la suite les adapter plus rapidement à l’état de la science et de la technique (p. ex. let. b et c) ou de les définir uniquement dans le chapitre correspondant (p. ex. let. d à j).

Let. c : FMH, HUG et SwissUni relèvent qu’il est possible de contourner partiellement la loi au moyen d’autres analyses « omiques ». Gensuisse propose de tenir compte également de modification épigénétiques. D’autres participants estiment qu’inclure les analyses protéiniques et les modifications épigénétiques pour analyser des caractéristiques somatiques n’a pas de sens (SG, FMH, Insel, KS Baden,