Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

KSBL, SBP, SGMO, SGPath, SGSen et UniBE-Med). La plupart des participants se prononcent en faveur d’une modification de la définition (SG, Insel, KS Baden, KSBL, SGMO, SGPath, SGSen et UniBE-Med), SBP ajoutant que la délimitation par rapport à d’autres analyses paraît insuffisante. SBP craint que toutes les analyses de laboratoire soient soumises à la LAGH, ce qui l’amène à suggérer de renoncer à inclure les modifications somatiques. KS Baden, SGMP et SGSen demandent de biffer « produit direct du gène ». SZB est également d’avis que la définition va trop loin puisque chaque gène possède un produit génétique.

Let. d : plusieurs participants dénoncent le manque de précision de cette définition et la marge d’interprétation qu’elle offre (Verts, ap, br, HGS, SAG et vahs). Gensuisse déplore également ce manque de précision en ce qui concerne la distinction entre les analyses effectuées dans une optique de planning familial et celles demandées dans le cadre d’une procédure de procréation médicalement assistée et propose d’élargir la définition. FMH, HUG et SwissUni proposent de compléter la définition des analyses génétiques diagnostiques (let. d) en ajoutant symptômes cliniques. D’autres participants demandent de concrétiser la définition des analyses présymptomatiques (let. f) car, en l’état actuel, cela ne permet pas de savoir si les prédispositions liées à la polygénétique ou induites par l’environnement sont également concernées (Verts, ap, br, HGS, SAG et vahs). SAKK suggère également d’inclure les analyses génétiques prédictives. Gensuisse considère que la définition proposée est trop peu précise en ce qui concerne les échographies (let. g) et demande qu’elle soit modifiée. FI demande d’intituler la let. g « analyses génétiques prénatales » et de biffer la let. i. Insieme estime important de classer expressément dans la loi les nouveaux tests prénataux non invasifs (NIPT) dans la catégorie « analyses génétiques » (let. h). IEH2 estime que la définition donnée à la let. i pourrait amener à penser que toutes les échographies tombent sous le coup de la LAGH et demande une modification correspondante. FMH, HUG et SwissUni font remarquer que la définition du profil d’ADN reste vague (let. k). D’autres participants (Verts, ap, br, HGS, SAG et vahs) demandent également une définition plus précise pour permettre de mieux distinguer les analyses dites généalogiques des analyses établissant une filiation. Pour leur part, GUMEK et SSPH+ saluent la modification apportée à la définition. Au sujet de la let. m, KS Baden et USZ suggèrent de ne pas soumettre à la LAGH les échantillons prélevés initialement à des fins d’analyse diagnostique, pronostique ou prédictive (p. ex. pathologie) et utilisés ensuite pour une analyse génétique. S’agissant de la let. n, ZH demande d’utiliser « zu untersuchende Person » (personne faisant l’objet de l’analyse), définition plus précise, et propose d’introduire une nouvelle catégorie : « ratsuchende Person » (personne demandant un conseil). GUMEK et SSPH+ recommandent à ce propos de considérer aussi comme une personne concernée celle qui reçoit un conseil génétique ou dont on possède des échantillons et des données génétiques, alors que pour IDS NE, SSPH+ et SwissUni, la définition devrait également inclure les tiers concernés [en particulier des membres de la famille ; voir également les remarques générales relatives à la section 2 (Principes)]. Pour la let. l, IDS NE, SSPH+ et SwissUni font remarquer qu’aucune distinction n’est faite entre les données relatives à la santé, les données potentielles relatives à la santé et les autres données. Estimant que cette différenciation est très délicate à effectuer, ils proposent de considérer le génome dans son intégralité comme potentiellement déterminant pour la santé.

Des définitions supplémentaires sont demandées. Un certain nombre de participants demande d’inclure dans les définitions « caractéristiques somatiques du patrimoine génétique ou modifications somatiques » (GL, GR, FMH, KLCH, KSBL, SAKK, SGMO, SGMP, SGPath, SGSen, USZ). D’autres déplorent également l’absence d’une telle définition et demandent des explications plus précises (Verts, ap, br, HGS, insieme et SAG). Progenom propose d’introduire à l’art. 3 une définition pour « analyses génétiques dans le domaine non médical ». SPB demande une définition pour « informations supplémentaires » et Gensuisse pour « caractéristiques particulièrement sensibles » et « tests génétiques pour une utilisation autonome ». Enfin, APAC estime que l’on ne sait pas vraiment dans quelle mesure l’établissement d’un profil d’ADN prénatal visant à établir la filiation est assimilé à une analyse génétique et demande de préciser cette notion.