Rapport explicatif

Le texte de l’initiative ne préconise pas de méthode particulière pour mesurer l’empreinte écologique. La méthodologie développée par Mathis Wackernagel³¹ est l’une des différentes approches possibles; elle traduit en un seul chiffre les atteintes globales à l’environnement causées par l’homme. Elle a donc le mérite d’être claire et de permettre une comparaison internationale car elle repose sur des séries de données disponibles pour la plupart des pays du monde. Elle néglige cependant des aspects essentiels comme la pollution de l’eau, de l’air et des sols, l’épuisement d’importantes ressources non renouvelables ou encore les conséquences de l’énergie nucléaire.

L’intention de l’initiative de préserver les ressources naturelles est tout à fait justifiée. Les travaux de la Confédération (cf. chapitre 1.3) témoignent d’ailleurs de la nécessité d’agir pour réduire les atteintes à l’environnement et accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources. Les domaines prioritaires de cette action sont notamment l’effet de la consommation suisse sur l’environnement, tant dans le pays qu’à l’étranger, et la fermeture des cycles de matières. L’objectif est de réduire par des mesures appropriées la demande de nouvelles matières premières et donc les atteintes à l’environnement causées par l’extraction de ces dernières. La Constitution actuelle offre d’ores et déjà les moyens de mettre en œuvre des mesures ciblées sur le plan législatif. La législation actuelle (LPE) présente cependant encore des lacunes importantes et doit être complétée et précisée par des réglementations concrètes.

1.2.4 Position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral salue l’intention générale de l’initiative. Il estime cependant que l’objectif visé par celle-ci n’est pas réalisable, en particulier du fait des atteintes à l’environnement causées par la population suisse à l’étranger. Il a donc rejeté l’initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » lors de la séance du 27 février 2013. Il propose un contre-projet indirect à l’initiative consistant en la présente révision de la LPE.

Le Conseil fédéral estime qu’un changement radical de direction est nécessaire si l’on veut préserver les ressources naturelles disponibles pour les générations futures. La première étape consistera à adapter la LPE en se fondant sur la base constitutionnelle existante. La révision de la LPE permettra une mise en œuvre partielle et proportionnée des objectifs de l’initiative dans le cadre de la Constitution actuelle. A la différence d’un nouvel article constitutionnel, les mesures prévues dans le contreprojet indirect sont plus concrètes. Ce contre-projet répond ainsi au besoin des acteurs économiques de voir la transition vers une économie verte s’accomplir selon des étapes prévisibles.

Le projet mis en consultation ne comporte pas d’évaluation globale de l’initiative populaire par le Conseil fédéral. Ce dernier présentera de façon plus détaillée les réflexions qui ont abouti au rejet de l’initiative dans le cadre de son message au Parlement.