Rapport explicatif

en vue de la mise en place de processus de développement axés sur la durabilité et la transition vers une économie verte. La Suisse met en œuvre ses engagements par le biais des activités de coopération au développement et de coopération avec l’Europe de l’Est qu’elle mène dans une sélection de pays, en soutenant des projets notamment dans les domaines suivants: exploitation durable des sols, stratégies de développement pauvres en émissions et économes en ressources, adaptation aux conséquences du réchauffement mondial, préservation de la biodiversité, méthodes d’extraction et de négoce des matières premières axées sur la durabilité, sans oublier la coopération avec des organisations de développement multilatérales (Nations Unies, Banque mondiale, etc.) et la participation aux processus multilatéraux (Rio+20, p. ex.).

1.3.3 Plan d’action Economie verte

Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a défini six champs d’action pour évoluer vers une économie verte et a chargé l’administration de réaliser différents mandats. Le 8 mars 2013, il a pris connaissance du rapport du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) « Economie verte: compte rendu et plan d’action »³² et chargé les départements compétents de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action. Le rapport rend compte de l’état d’avancement des travaux et contient un plan d’action de 27 mesures anciennes et nouvelles.

Le plan d’action constitue le fondement du présent projet de révision de la LPE (cf. chapitre 2.1) et définit quatre domaines d’action prioritaires:

– objectifs, suivi, information, rapports;

– déchets et matières premières;

– consommation et production;

– instruments transversaux.

2 Réglementation proposée

2.1 Finalité et points clés du projet de révision de la LPE

Le développement et la modernisation de la politique environnementale tels qu’ils ont été discutés lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio en 2012 sont nécessaires pour faire face aux défis environnementaux actuels. Les adaptations de la LPE proposées ici créent de nouvelles bases juridiques favorables à une utilisation plus efficace des ressources naturelles dans le but de réduire les atteintes à l’environnement et de consolider les performances et la sécurité d’approvisionnement de l’économie suisse. Le projet vise à introduire dans la législation sur la protection de l’environnement des conditions-cadre appropriées pour rendre la consommation plus écologique, fermer les cycles des matières et