Rapport explicatif

1.2 Initiative populaire « Economie verte »

1.2.1 Aboutissement

L’initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » a été déposée le 6 septembre 2012 à la Chancellerie fédérale par un comité d’initiative conduit par le Parti écologiste suisse (PES). Les 100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la Constitution ont été recueillies dans les délais. La Chancellerie fédérale a donc constaté, par décision du 9 octobre 2012, qu’avec 112 098 signatures valables recueillies, l’initiative populaire avait abouti.

1.2.2 Buts et contenu de l’initiative populaire fédérale

L’initiative veut introduire un nouvel article dans la Constitution fédérale (art. 94a) visant à favoriser une économie durable et fondée sur une gestion efficace des ressources, à encourager la fermeture des cycles des matières et à faire en sorte que l’activité économique n’épuise pas les ressources naturelles. La Confédération fixerait des objectifs à moyen et à long termes et établirait un rapport au début de chaque législature. Elle devrait en outre intervenir pour encourager l’innovation, édicter des prescriptions applicables aux produits et aux processus et prendre des mesures de nature budgétaire ou fiscale, comme des taxes incitatives sur la consommation de ressources naturelles. L’initiative prévoit dans les dispositions transitoires l’objectif à long terme d’une « empreinte écologique » réduite de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète d’ici 2050.

1.2.3 Appréciation de l’initiative populaire

L’initiative propose une approche globale, non pas axée sur les différentes ressources mais définissant un cadre général pour la préservation des ressources naturelles. La direction générale visée par l’initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources » est légitime au vu de l’acuité de la problématique des ressources, et nul ne conteste la nécessité d’agir pointée par l’initiative.

L’objectif concret de réduire l’empreinte écologique à une planète d’ici 2050, énoncé dans les dispositions transitoires, n’est toutefois guère réalisable pour le moment, et les éléments proposés risquent de susciter la crainte d’une nouvelle vague de réglementations et d’une planification des ressources centralisée. La norme fiscale proposée est en outre formulée de manière trop évasive par rapport au degré de précision exigé des normes fiscales dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà attribué un mandat pour l’élaboration d’un projet de réforme fiscale écologique dans le domaine de l’énergie.