Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

La prise en compte des atteintes à l’environnement causées à l’étranger par la consommation suisse est accueillie positivement dans la majorité des prises de position favorables au projet.

2 association de l’économie, 2 représentants du commerce de détail et 3 autres participants rejettent l’art. 10h (nouveau), al. 1 en tout ou en partie (total: 7). Ce rejet est motivé en particulier par la prise en compte prévue des atteintes à l’environnement causées à l’étranger par la consommation suisse ainsi que par la crainte d’un excès de réglementation et d’un déficit de considérations économiques.

b) Al. 2: Plate-forme sur l’économie verte

L’art. 10h (nouveau), al. 2 est approuvé sans réserve par 7 participants à la consultation (1 parti, 3 associations de l’économie, 1 représentant du commerce de détail, 2 autres participants) et moyennant des adaptations par 59 participants (15 cantons, 2 parties, 2 associations de communes, villes ou régions de montagne, 7 associations de l’économie, 8 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 5 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 représentants du commerce de détail, 13 autres participants). Les principales adaptations proposées portent sur les aspects suivants:

• La notion de préservation des ressources doit être explicitement rajoutée dans le projet.

• Il faut garantir l’implication des cantons, des communes et d’autres acteurs dans la plate-

forme sur l’économie verte.

• Le but et les tâches de la plate-forme doivent être décrits plus en détail.

Dans 10 prises de position, la création d’une plate-forme sur l’économie verte prévue à l’al. 2 est jugée inutile et explicitement rejetée (2 associations de l’économie, 4 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 3 autres participants).

c) Al. 3: Comptes rendus du Conseil fédéral

L’art. 10h (nouveau), al. 3 suscite les appréciations suivantes des participants à la consultation:

• Un canton, 1 association de l’économie et 1 autre participant approuvent sans réserve la

disposition de l’al. 3, tandis que 45 participants l’approuvent moyennant des modifications (14 cantons, 2 partis, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 5 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 5 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 représentant du commerce de détail, 4 autres participants).

• 3 associations de l’économie et 1 autre participant rejettent les dispositions dans la forme

proposée: à leur avis, il est à craindre qu’elles donnent lieu à des réglementations excessives ne respectant pas le principe de la proportionnalité.