Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

Le nouvel art. 10e, al. 3 est salué par 39 participants à la consultation (approbation sans réserve de 3 cantons; approbation moyennant des adaptations de 6 cantons, 2 partis, 5 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 6 représentants du secteur de la gestion des déchets, 8 autres participants). Les principales adaptations proposées sont les suivantes:

• Il faut faire figurer dans l’alinéa le terme-clé « consommation des ressources »

(l’information doit porter aussi sur les comportements préservant les ressources; les mesures doivent également avoir pour but d’éviter la consommation de ressources) ou remplacer la notion de comportement respectueux de l’environnement (« umweltverträgliches Verhalten ») par celle de « comportement préservant l’environnement (« umweltschonendes Verhalten »).

• Il convient de limiter la recommandation de mesures visant à réduire les atteintes à

l’environnement à des thèmes pertinents.

Deux participants à la consultation rejettent les ajouts proposés, estimant qu’il est inutile de faire figurer explicitement dans la LPE la diffusion d’informations sur l’efficacité de l’utilisation des ressources (Swissmem) ou qu’il faut renoncer à mettre en place des services spécialisés (ANS).

4.2 Utilisation efficace des ressources naturelles

4.2.1 Art. 10h (nouveau) – Utilisation efficace des ressources naturelles

a) Al. 1: But

Au total, 71 participants à la consultation approuvent l’art. 10h (nouveau) al. 1 sans réserve (2 cantons, 2 autres participants ou moyennant des adaptations (19 cantons, 3 partis, 2 associations de communes, villes ou régions de montagne, 10 associations de l’économie, 8 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 6 représentants du secteur de la gestion des déchets, 6 représentants du commerce de détail, 11 autres participants). Les principales adaptations proposées portent sur les aspects suivants:

• Il faut fixer en plus des objectifs partiels (sectoriels) à courte échéance.

• Il faut mentionner explicitement la préservation des ressources et la fermeture des cycles

de matières car une progression de l’efficacité dans l’utilisation des ressources n’entraîne pas automatiquement une baisse de la consommation de ressources à un niveau durable.

• Le projet doit se limiter explicitement à des mesures présentant un rapport coût-utilité

positif.

• La coordination à l’échelle internationale doit être renforcée.