Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

Les principales modifications proposées sont les suivantes:

• Cette disposition doit fixer des objectifs quantitatifs ayant force obligatoire en ce qui con-

cerne les ressources (quelques participants proposent que cette adaptation fasse l’objet d’un al. 4). Mais un petit nombre de participants à la consultation ne souhaitent pas que le Conseil fédéral propose des objectifs quantitatifs concernant les ressources.

• Les comptes rendus devraient également porter sur l’avancement de la réalisation des

objectifs ainsi que sur l’efficacité des mesures prises.

• Les comptes rendus devraient également porter sur la consommation des ressources et

les atteintes à l’environnement.

• La notion de préservation des ressources doit être explicitement rajoutée dans la disposi-

tion.

d) Titre précédant l’art. 10h – Chapitre 5 (nouveau): Utilisation efficace des res-

sources naturelles

10 prises de position suggèrent de rajouter la notion de développement durable dans le titre précédant l’art. 10h en le modifiant ainsi: « Utilisation efficace et durable des ressources naturelles » (1 canton, 2 partis, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement).

e) Remarques en rapport avec l’utilisation efficace des ressources naturelles mais portant sur des dispositions non concernées par le projet soumis à consultation

La question de l’utilisation efficace des ressources naturelles a suscité un certain nombre de propositions et d’observations relatives à des dispositions, existantes ou nouvelles, non concernées par le projet soumis à consultation:

• 3 cantons, 3 partis et 6 organisations de protection de l’environnement et de développe-

ment demandent que l’article décrivant le but de la LPE (art. 1) soit complété pour y rajou-

ter l’objectif supérieur de préserver et utiliser efficacement les ressources (nouvel al.

3).

• 9 prises de position demandent que soient définies à l’art. 7 LPE les nouvelles notions

cruciales figurant dans le projet (ressources, utilisation efficace des ressources, préservation des ressources, consommation de ressources, matières premières, cycles de matières fermés, produits, installations d’élimination des déchets).

• 1 parti et 6 organisations de protection de l’environnement et de développement suggè-

rent en outre de rajouter dans le titre de la LPE le but de préserver et d’utiliser efficacement les ressources (loi fédérale sur la protection de l’environnement et l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’activité économique [loi sur la protection de l’environnement et la préservation des ressources]).