Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

3.6 Organisations de protection de l’environnement et de développement

Pour les 8 organisations de cette catégorie qui ont participé à la consultation, la modification de la LPE proposée est insuffisante. Toutes approuvent le projet en précisant que des adaptations doivent lui être apportées: PEE, Greenpeace, PN, PUSCH, WWF, ATE, MHS, DB. Les principales propositions de modification portent sur les aspects suivants:

• Il faudrait compléter le projet avec des incitations et des objectifs clairs (critères ayant une

force obligatoire générale, taxes d’incitation, réforme écologique de la fiscalité, etc.).

• Les réglementations devraient avoir un caractère plus contraignant.

• La préservation des ressources et l’éco-conception devraient être explicitement prises en

considération.

• Les services et les transports devraient également être visés et accompagnés de critères

sociaux.

• Les achats publics devraient également être visés tout comme les critères sociaux.

• Il faudrait encourager davantage la limitation des déchets et établir une hiérarchie claire

des déchets.

Sont explicitement salués la prise en compte de l’efficacité des ressources et les atteintes à l’environnement causées à l’étranger par la consommation suisse, le renforcement de l’économie circulaire, les comptes rendus et les mesures dans le domaine de la consommation et de la production.

3.7 Associations de consommateurs

Les associations de consommateurs qui ont participé à la consultation portent une appréciation globalement positive sur le projet tout en estimant qu’il requiert des adaptations (ACSI, FRC, FPC). Seul kf rejette la modification de la loi en invoquant le renchérissement des produits et l’excès de réglementation qu’elle induira; 3 associations de consommateurs trouvent que le projet est insuffisant et 2 qu’il va trop loin. Les participants de cette catégorie demandent avant tout qu’une plus grande importance soit accordée à la préservation des ressources, que les objectifs à atteindre soient concrétisés, que les incitations soient renforcées et que la conception des produits soit prise en compte. En outre, la révision est jugée généralement trop vague et trop peu contraignante.

3.8 Secteur de la gestion des déchets et des matières premières

La majorité des participants de cette catégorie approuvent la révision mais estiment que des adaptations doivent y être apportées: VSMR, SR, ASED, ASR, cemsuisse, FARS, ASIC, CH GEOL, IGORA, FVG, FERRO, PET-R, REAL, renergia, RPG, TEXAID, ZAR, VKRS, KVS, RBS (total: 20). Le secteur de la gestion des déchets demande une hiérarchisation claire des déchets, une concrétisation de la notion d’état de la technique et la garantie que les mesures