Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

4.3 Déchets et matières premières

Les modifications proposées dans le domaine des déchets sont approuvées sans réserve par 9 participants à la consultation (2 cantons, 1 parti, 2 associations de l’économie, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants) et avec des restrictions par 53 participants (11 cantons, 2 partis, 7 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 16 représentants du secteur de la gestion des déchets, 3 représentants du commerce de détail, 1 représentant de l’économie forestière et 4 autres participants).

Les principales remarques et critiques exprimées sont les suivantes:

• 13 cantons se demandent si c’est bien au niveau de la LPE que doivent être ancrées les

réglementations prévues.

• 20 participants à la consultation (2 partis, 4 associations de l’économie, 6 organisations

de protection de l’environnement et de développement, 8 représentants du secteur de la gestion des déchets) recommandent que soit établie une hiérarchie des déchets.

• Il est en outre suggéré de renforcer l’aspect de la limitation des déchets visé par l’art. 30a

(1 parti, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement et 4 représentants du secteur de la gestion des déchets).

La révision de la LPE dans le domaine des déchets est rejetée, avec ou sans restrictions, par 9 participants à la consultation (1 parti, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 2 associations de l’économie, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 3 autres participants) car ils jugent le projet hostile à l’économie, centralisateur et interventionniste, exigeant du recyclage à tout prix. Ils estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter de nouvelles prescriptions dans le domaine des déchets tant que les prescriptions existantes ne sont pas appliquées.

4.3.1 Art. 30b, al. 2bis – Collecte

L’obligation de reprendre des emballages est approuvée par une petite minorité sans réserve (3 cantons, 1 association de l’économie, 2 associations de consommateurs, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets) ou avec des restrictions (7 cantons, 1 parti, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 2 associations de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement, 3 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 autre participant).

24 participants à la consultation (3 cantons, 1 parti, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 4 associations de l’économie, 9 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 représentants du commerce de détail, 1 autres participants) critiquent l’obligation de reprendre les emballages ou rejettent cet article en proposant les adaptations suivantes:

• Le lieu de retour des emballages ne doit pas être imposé et il faut envisager des possibili-

tés de retour partout (1 canton, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 2 associations de l’économie, 2 organisations de protection de l’environnement et