Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants). Il est demandé d’étendre cette disposition à tous les déchets de chantier ou bien de la supprimer.

L’art. 30d, al. 3 recueille l’adhésion d’une majorité des avis exprimés (9 cantons, 4 associations de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 9 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 autres participants). Il est proposé d’énumérer les « autres déchets » (« weitere Abfälle »).

20 participants à la consultation (4 cantons, 3 associations de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 8 représentants du secteur de la gestion des déchets, 4 autres participants) sont favorables à l’art. 30d, al. 4 et assortissent leur avis d’un certain nombre d’observations; 2 associations de l’économie rejettent cet alinéa, jugeant qu’il restreint la liberté du commerce et de l’industrie.

4.3.3 Art. 30 e – Stockage définitif

4 participants à la consultation (1 association de l’économie, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 1 autre participant) proposent de conserver l’art. 30e. Tous les autres participants sont d’accord pour biffer cette disposition.

4.3.4 Art. 30h – Installations d’élimination des déchets

L’art. 30h, al. 1 est soutenu dans 22 prises de position, sans réserve (2 cantons, 1 autre participant) ou moyennant des adaptations (11 cantons, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 autre participant). Il faudrait préciser que ce sont les cantons qui définissent le régime d’autorisation. Il est en outre suggéré de biffer la nécessité de faire la preuve du besoin.

9 participants à la consultation (2 cantons, 1 parti, 2 associations de l’économie, 4 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail) proposent de biffer l’art. 30h, al. 1.

L’art. 30h, al. 2 suscite les appréciations suivantes:

• 22 acteurs sont favorables à cette disposition, sans réserve (2 cantons, 1 représentant du

secteur de la gestion des déchets) ou moyennant des adaptations (8 cantons, 3 associations de l’économie, 4 représentants du secteur de la gestion des déchets, 4 autres participants).

• 8 acteurs rejettent cet alinéa (1 parti, 4 associations de l’économie, 2 représentants du

secteur de la gestion des déchets, 1 autre participant) au motif que la pratique actuelle est suffisante.

L’art. 30h, al. 3 suscite les appréciations suivantes: