Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

restent économiquement supportables. De plus, les systèmes existants de collecte et de recyclage ne doivent être pas désavantagés par les nouvelles règles.

Les 5 associations FSKB, SSE, FKB, ASIG, VSS lubes rejettent le projet. Elles invoquent principalement l’excès de réglementation, les coûts administratifs élevés, les désavantages économiques pour les entreprises et l’insuffisance de la coordination à l’échelle internationale.

4 associations considèrent que le projet est équilibré, 11 trouvent qu’il va trop loin et 10 qu’il est insuffisant.

3.9 Commerce de détail

Les représentants du commerce de détail ayant participé à la consultation portent une appréciation contrastée sur le projet:

• 4 participants approuvent le projet mais estiment qu’il doit être adapté : CI CDS, Coop,

FCM, SWISSCOFEL.

• 4 autres participants rejettent le projet, préoccupés par le coût des réglementations sup-

plémentaires, les inconvénients économiques et les entraves au commerce qui en découlent: GastroSuisse, SRF, SBC, JardinSuisse.

Mais pour tous les participants de cette catégorie, les dispositions proposées vont globalement trop loin. Les principales réserves exprimées et adaptations proposées portent en particulier sur l’efficacité des mesures, qui devrait être davantage prise en compte, la proportionnalité, la neutralité structurelle et la charge administrative pour les entreprises, qui devrait être aussi faible que possible. Tous les représentants du commerce portent une appréciation particulièrement négative ou critique sur les dispositions relatives aux informations environnementales sur les produits ainsi que sur l’obligation de reprendre les emballages. Ils estiment que, dans ces domaines, la priorité doit être donnée aux accords librement consentis.

3.10 Economie forestière, économie du bois

Parmi les représentants de l’économie forestière et de l’économie du bois invités à participer à la consultation, seuls 3 ont fait part de leur avis. Ils se déclarent globalement partisans de la révision, mais avec certaines modifications. Pour Lignum et EFS, les dispositions vont trop loin alors que SFS les juge insuffisantes. Les réserves exprimées se rapportent à la formulation ouverte du projet, aux obstacles au commerce et à la charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Les dispositions dans le domaine de la consommation et de la production sont globalement approuvées.