Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

• L’obligation de déclaration prévue doit concerner non seulement les produits, mais aussi

les matières premières d’une part et les services d’autre part. Le transport doit être explicitement pris en compte dans les atteintes à l’environnement.

• La déclaration doit comporter des critères sociaux.

• Le caractère économiquement supportable des mesures doit être pris en considération

dans leur mise en œuvre.

Au total, 25 participants rejettent la nouvelle disposition (10 associations de l’économie, 8 représentants du commerce de détail, 7 autres participants). Ce rejet est principalement motivé par des préoccupations concernant la rentabilité, l’efficacité et la proportionnalité des mesures proposées ainsi que l’apparition de nouveaux obstacles au commerce. L’absence de coordination à l’échelle internationale (en particulier avec l’UE) est également déplorée.

L’art. 35d (nouveau), al. 2 recueille les appréciations suivantes:

• Cet alinéa obtient un avis favorable de 26 participants, sans réserve (2 partis, 1 associa-

tion de communes, villes ou régions de montagne) ou moyennant des adaptations (3 cantons, 2 partis, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 2 représentants de l’économie forestière, 5 autres participants).

• 7 participants rejettent la disposition (5 associations de l’économie, 2 autres participants).

Ils estiment en particulier que le Conseil fédéral n’a pas à imposer de méthodes pour évaluer les impacts sur l’environnement, ni d’exigences en matière d’informations (c’est une question de réglementation internationale et l’affaire de chaque branche).

Les principales modifications proposées portent sur les points suivants (outre ceux déjà évoqués au sujet de l’al. 1):

• Le Conseil fédéral doit tenir compte des conséquences économiques lorsqu’il détermine

des méthodes.

• Il n’est pas nécessaire que le Conseil fédéral détermine les méthodes d’évaluation et la

manière dont l’information doit être fournie.

• La coordination à l’échelle internationale doit être assurée.

2 partis et 5 organisations de protection de l’environnement et de développement proposent de rajouter à l’art. 35d (nouveau) un alinéa instaurant une incitation supplémentaire à produire en préservant l’environnement et les ressources (exonération de l’obligation de déclaration des entreprises qui remplissent leurs engagements selon à l’art. 41a).

4.4.2 Art. 35e (nouveau) – Compte rendu sur les matières premières et les produits

4 participants à la consultation adhèrent entièrement à l’art. 35e (nouveau), al. 1 (2 cantons, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de dévelop-