Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

• 25 participants adhèrent à cette disposition, sans réserve (2 cantons, 1 autre participant)

ou avec des objections (7 cantons, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 3 associations de l’économie, 6 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 4 autres participants). Les objections, outre celles exposées au sujet de l’al. 1, portent sur la définition de l’état de la technique.

• 2 participants (1 parti, 1 association de l’économie) proposent de biffer cette disposition,

considérant que la pratique actuelle d’octroi des autorisations d’exploitation est suffisante.

4.3.5 Art. 32abis, 2e phr. – Taxe d’élimination anticipée

L’ajout de la disposition relative à la taxe d’élimination anticipée (TEA) est approuvée par 21 participants à la consultation pour ce qui est du principe (5 cantons, 2 partis, 1 association de communes, villes ou régions de montagne, 1 association de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement, 1 association de consommateurs, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 2 représentants du commerce de détail, 2 autres participants).

10 participants à la consultation (2 associations de l’économie, 6 représentants du secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants) y sont opposés et considèrent que la TEA doit être intégralement affectée au financement de l’élimination des déchets, sans déduction des frais d’exécution de la Confédération.

4.4 Réduction des atteintes à l’environnement dues à l’usage de matières premières et de produits

4.4.1 Art. 35d (nouveau) – Informations sur les produits

L’art. 35d (nouveau), al. 1 suscite une adhésion sans réserve dans 8 prises de position (3 cantons, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 1 association de consommateurs, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 1 autre participant) et moyennant des adaptations dans 45 prises de position (19 cantons, 3 partis, 2 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 3 associations de consommateurs, 4 représentants du secteur de la gestion des déchets, 2 représentants de l’économie forestière, 5 autres participants)⁶. Les principales propositions de modification portent sur les points suivants:

• L’art. 35d (nouveau) doit avoir une formulation impérative, et non pas une formulation

potestative.